Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2025 |
Commentaires • 10
Décisions • 9
Annulation —
[…] le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 ; […] Le décret du 29 mars 2025, mentionné ci-dessus, fixe le montant forfaitaire applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule à la somme de 646,52 euros à compter du 1er avril 2025. Ce montant s'élève à la somme de 1 163,74 euros pour une personne ayant à sa charge deux enfants. Dans ces conditions, M me B… doit être considérée comme étant en situation de précarité financière telle qu'elle ne serait pas en mesure de s'acquitter totalement de sa dette de revenu de solidarité active. Par conséquent, il y a lieu d'accorder à M me B… une remise gracieuse du solde de l'indu de revenu de solidarité active (A… 006) laissé à sa charge pour un montant de 916,49 euros (1221,79 – 305,30).
—
[…] Selon l'article 1 du décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.
Annulation —
[…] le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 ; […] Il résulte en outre des éléments produits à l'instance que le quotient familial de l'intéressée qui a déclaré 10 648 euros de revenus au titre de l'année 2024, s'élève à 168 euros pour le mois de juin 2025. Selon le décret du 29 mars 2025, le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une personne seule s'établit à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025. Il en résulte que M me B… se trouve dans une situation de précarité financière telle qu'elle ne peut s'acquitter intégralement du remboursement de la dette correspondant à l'indu du revenu de solidarité active indûment perçue. Dans ces conditions, il y a lieu de lui accorder une remise gracieuse du solde de la dette restant à sa charge, soit la somme de 790,08 euros.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;
Vu le relevé d'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2025,
Décrète :
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 24 juin 2024, n° 2401027
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 15 mai 2024, n° 23/12944
- Article 138 - Directive TVA
- Article 6 Traité sur l'Union Européenne
- Article 1355 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025, 24-83.227, Inédit
- MOVIDIA AUTO (MITRY-MORY, 884791286)
- Article 31 - Eurodac