Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 8 octobre 2013, n° 2013013923

TCOM Lille 8 octobre 2013

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procédures collectives (mardi matin), 8 oct. 2013, n° 2013013923
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2013013923

Sur les parties

Parties :	TREFFEL Benoît es-q gérant de la INVESTISSEMENT, FINANCE ET GESTION

Texte intégral

mumu * 1DE/00/81/31/88*

2013013923 – 1 – N° PC : 2010/00422 GHDL – , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

JUGEMENT DU 08/10/2013

Société à responsabilité limitée INVESTISSEMENT, FINANCE ET […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Y Z-A Président d’Audience, Madame Françoise BONNIER, Monsieur Antoine de la FOUCHARDIERE, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOTIT Guillaume

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Y Z-A Président d’Audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 08/07/2010, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée INVESTISSEMENT, FINANCE ET GESTION

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R&643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, lors de laquelle Madame X substituant Maître Malfaisan Emmanuel a été entendu, Monsieur Benoît TREFFEL ne comparaissant pas,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours, '

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience, Ouÿï le Liquidateur en son rapport,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme | la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:00 le 11/03/2014.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Dépens en frais privilégiés de procédure.