Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel ".
Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
A cette fin, depuis le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. ». […] Selon l'article R. 312-9 de ce code, […] à compter du 1er janvier 2016, le premier alinéa de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration). […] 7 de la loi du 17 juillet 1978 puis, à compter du 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…[…] que l'ensemble des leviers d'actions mentionnés au II de l'article R . 131-39 du même code ont été mobilisés ou seront mobilisés. […] Article 10 En savoir plus sur cet article … Conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d'activité. […] L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les conditions prévues à l'article R. 312 -3 du code des relations entre le public et l'administration
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] — les articles L240-1, L211-2, R. 312-3, R. 771-2 à R. 771-2-2 du code des relations entre le public et l'administration,
[…] Il soutient que le retard excessif dans le traitement de sa demande de premier titre de séjour déposée le 19 mars 2024 constitue une violation les dispositions de l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration et porte gravement atteinte à ses droits et à sa situation administrative et personnelle. […] 3. En vertu des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce, le silence gardé quatre mois par l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. […]
[…] [Localité 3] […] La Société oppose, tout d'abord, le droit pour l'administré de se prévaloir de l'interprétation des textes par l'administration au travers des circulaires qu'elle adopte, prévu aux articles L. 312-2, L. 312-3 et R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] celles du premier alinéa de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, qui reprennent celles du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et qui ont été transférées à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 au premier alinéa de l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, disposent que, […] par celles de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration. 6. […] Par l'effet de l'article 1er du décret du 28 novembre 2018, […]
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