Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3
Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Lorsque les règles qui s'appliquent à la communication de ce document incluent les articles L. 311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, il ne pourra être procédé à sa publication que si son contenu respecte les secrets protégés par ces deux articles. […] Dans l'hypothèse où le document sollicité est effectivement disponible sous un format répondant aux exigences de l'article L. 300-4, la commission estime que ce code n'impose pas à l'administration de transmettre le document sous un format différent de celui qu'elle utilise déjà, […]
Lire la suite…Liberté d'accès et de réutilisation En application du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, […] doit être mis à la disposition du public par une publication en ligne (3) et librement réutilisable ou par une communication des documents […] Les conditions de réutilisation des données L'article L. 321-1 du CRPA affirme un principe général de libre réutilisation des données détenues par les personnes publiques citées, à quelque fin que ce soit, et notamment à des fins commerciales et privées. […] l'obligation d'en mentionner la source et la dernière date de mise à jour. […] L. 300-1 à L.327-1. (2) CRPA art. L.300-2. (3) CRPA art. L.311-1. (4) CRPA art. L.300-4.
Lire la suite…[…] - elle méconnaît les dispositions des articles 4 de la directive du 30 novembre 2009 dite « Oiseaux » et 6 alinéas 2 et 7 de la directive du 21 mai 1992 dite « Habitats » et du paragraphe V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; […] - le mémoire en défense est produit sous un format qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] En application de l'article L. 300-4 de ce code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application N° 2000712/5-2 4 du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». […]
[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, […] Elle rappelle également qu'en application de l'article L300-4 de ce code, « toute mise à disposition effectuée sous forme électronique (…) se fait dans un standard ouvert, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L312-1-1 du même code, qui entrent en vigueur le 7 octobre 2018, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6, et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, […]
Citons, là encore, le futur résumé des tables du rec. tel que préfiguré par celui de la base Ariane : « 1) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, […] de l'article L. 112-3 du même code, d'autre part, des articles L. 124-2 et L. 124-3 du code de l'environnement, du I de l'article L. 124-2 de ce même code et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que si le code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, pour leur partie technique […] L. 300-2, L. 300-4, L. 311-1, L. 311-9, […]
Lire la suite…