Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2007 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] — dit que le notaire désigné sera rémunéré sous forme d'émoluments proportionnels fixés selon les indications de la rubrique 63 E du tableau I du décret 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires et de l'article 23 du décret du 8 mars 1978 modifié le 21 mars 2001 ou le cas échéant, par application de l'article 95 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle si l'une des parties est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle,
Confirmation —
[…] Il expose qu'il a été désigné en application des dispositions de l'article 255 10° du Code Civil, qu'ainsi il doit être rémunéré sous la forme des émoluments proportionnels fixés selon les indications de rubrique 63 E du tableau du décret 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret du 8 mars 1978 et l'article 23 du décret du 8 mars 1978 modifié le 21 mars 2007, que le premier Juge ayant agi de la sorte la décision déférée ne peut être que confirmée ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
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