Décret n° 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 mars 2007
Dernière modification : 22 mars 2007

Commentaires2


1BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 27 avril 2008

La question : Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, qui prévoyait, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-387 du 21 mars 2007, la rémunération des promesses de vente, actes authentiques, mais non des […] Qui plus est, le décret susvisé du 21 mars 2007 a abrogé la tarification réglementaire des promesses authentiques, de sorte qu'elles sont désormais rédigées et reçues à titre gracieux, même lorsque le rédacteur de la promesse n'est pas celui de l'acte de vente qui s'en suit. […]

 

Décisions194


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 10 mai 2016, n° 15/14416

— 

[…] DISONS que le Notaire désigné sera rémunéré sous forme d'émoluments proportionnels fixés selon les indications de la rubrique 63 E du tableau I du décret 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (série de base 1, coefficient 0,65) et de l'article 23 du décret du 8 mars 1978 modifié le 21 mars 207, ou le cas échéant, par application de l'article 95 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle si l'une des parties est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;

 

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 11, 9 octobre 2013, n° 13/20248

— 

[…] Dit que le Notaire désigné sera rémunéré sous forme d'émoluments proportionnels fixés selon les indications de la rubrique 63 E du tableau I du décret 2007-387 du 21 mars 2007 modifiant le décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (série de base 1, coefficient 0,65) et de l'article 23 du décret du 8 mars 1978 modifié le 21 mars 2007 et par décret n° 2011-188 du 17 février 2011, à savoirྭ: 2,6 % de 0 à 6 500 € ; 1,0725 % de 6 500 à 17 000 € ; 0,715 % de 17 000 à 60 000 € ; 0,53625 % au delà de 60 000 €ྭ;

 

3Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 27 novembre 2014, n° 14/25901

— 

[…] DIT que le Notaire exécutera sa mission selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du Code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1121 du même code tel qu'amendé par l'article 3 du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009ྭ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément