Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 15
Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.
Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa.
Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2017-690 du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a considéré contraire à la Constitution les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, […] notamment, par l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […]
Lire la suite…Il est souligné que les dispositions de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 ont été reprises, notamment, par l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 ; […] Aux termes de l'article L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. / () / Par dérogation à l'article L. 152-1, […] Le droit à l'attribution d'une pension s'appréciant, en vertu de l'article L. 151-2 du même code, à la date du dépôt de la demande, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 ont eu pour objet et pour effet de mettre un terme pour l'avenir, à compter de la publication de la loi du 13 juillet 2018, […]
[…] 6. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au présent litige : « Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. ».
[…] elle a droit à une pension militaire d'invalidité sur le fondement de l'article L. 133-6 du code des pensions militaires ; […] Il résulte des dispositions de l'article L. 124-20 du même code qu'il appartient aux postulants qui se prévalent des dispositions de l'article L. 113-6 de ce même code de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits mentionnés au même article. Cette preuve, qui implique l'existence d'un lien de causalité direct et déterminant, ne saurait résulter d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une hypothèse médicale.
l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] de solliciter le bénéfice d'une telle pension, conformément aux dispositions de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il apparaît que plusieurs dizaines de pupilles de la Nation blessés durant la guerre d'Algérie n'ont pu en bénéficier. […] L. 114 du CASF. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] , n°87-549 16 juillet 1987 et n°2005-158 du 23 février 2005. / Par opposition aux atteintes portées aux biens mobiliers et immobiliers qui sont constitutifs de dommages patrimoniaux expressément visés par les quatre lois susmentionnés, […]
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