Article R132-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R131-18Article R132-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1

1PMI : pourquoi les taux d’invalidité ne s’additionnent pas ?
mdmh-avocats.fr · 13 juin 2026

[…] réglementaires relatives aux allocations Les dispositions législatives sont complétées par des dispositions réglementaires prévues aux articles R 132 -1 et suivants du CPMIVG L'article R. 132 -1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixe notamment le tableau des allocations spéciales aux grands mutilés. L'article R. 132 -3 prévoit des règles de non-cumul et précise que le pensionné bénéficie de l'allocation la plus favorable lorsque plusieurs allocations seraient susceptibles de s'appliquer. […] L'article R. 132 […]

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Décision1

1CAA de LYON, 7ème chambre, 6 octobre 2022, 21LY00494, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 7 Par voie de conséquence, faute de bénéficier d'un taux de 100 % pour chacune de ces infirmités 1 et 2, l'intéressé n'est fondé à se prévaloir ni des dispositions de l'article L. 125-11 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre ni des dispositions combinées des articles L. 125-11 et R. 132-6 de ce code. Il n'entre pas dans les prévisions du 1° de l'article L. 132-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et pas dans celles des articles L. 132-1 et L. 132-2 de ce code, […] il ne remplit pas les conditions pour bénéficier des majorations de pension et allocations spéciales prévues aux articles R. 131-3 et R. 132-1 du même code, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).