Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 54 (V)
Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service.
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; alors que l'imputabilité est présumée en application de l'article L. 121-2-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le ministre inverse la charge de la preuve. […] Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : / 1° Affections cancéreuses ; / 2° Déficit immunitaire grave et acquis ; / 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. « . […]
[…] 2°) d'annuler cette décision ; […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; […] Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, […] Aux termes de l'article L. 121-2-2 du même code : « Est reconnu imputable au service, […] Aux termes de l'article L. 125-1 de ce code : « Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général ». […]
[…] 2°) de fixer le taux d'invalidité qu'il subit à 30 % ; […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () « . Aux termes de l'article L. 121-2-2 du même code : » Est reconnu imputable au service, […] Enfin, selon l'article L. 121-4 de ce code : » Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. […]
Il importe de préciser que les articles L 121-2-2 et suivants du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre abordent cette problématique de droit à pension militaire d'invalidité et d'imputabilité liée au service lorsque le militaire rencontre des problèmes de santé. […] Cet article est important. […]
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