Article L1 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
4 textes citent l'article

Commentaires20


1L’adaptation temporaire des règles de la commande publique pour permettre la reconstruction des bâtiments détruits ou dégradés lors des émeutes
Adden Avocats · 25 août 2023

[…] Par ailleurs, l'article 3 de l'ordonnance autorise les acheteurs, quel que soit le montant des travaux, à « confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments […] y compris si les conditions posées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies ». […]

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2L’ordonnance relative à la reconstruction des bâtiments publics détruits au cours des violences urbaines est parue !
blog.landot-avocats.net · 27 juillet 2023

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments mentionnés à l'article 1er peuvent faire l'objet d'un marché unique.

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Décisions15


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 31 mars 2023, n° 2123125
Rejet

[…] Cette dernière soutient que ce titre de recette méconnaît le droit au maintien de l'équilibre contractuel qui existait antérieurement à la pandémie de covid-19 en application des dispositions du 7° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et ainsi que le prévoyait par ailleurs les parties dans l'avenant n° 1.

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2ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

[…] Toujours en matière de transparence de l'information, il a été d'abord constaté que les rapports sur les prix et la qualité de la gestion publique des déchets, prévus aux articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] Or, les dispositions légales actuelles favorisant l'ouverture des données de la commande publique (articles L. 2196-2 et L.3131-1 du code de la commande publique) prévoient une communication a minima des paramètres essentiels des marchés publics ou contrats de concession par les acheteurs ou les autorités concédantes. À titre d'exemple, […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/01/2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1/02/2020 au 20/001 AC du

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3Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 27 décembre 2022, n° 2100162
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique ».

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