Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] La méthodologie de projet Le remplacement des enseignants absents Article Contexte Partie I Définitions et champ […]
Lire la suite…L'article 1er a pour objet de déroger aux règles normales de passation des marchés publics en autorisant les maîtres d'ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence mais avec mise en concurrence pour l'attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés dès lors que leur montant est inférieur à 1, […] quel que soit leur montant estimé, de s'affranchir du principe d'allotissement posé à l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique sans avoir à démontrer qu'ils se trouvent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du même code. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les retards d'exécution qui lui sont reprochés entrent dans le champ de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; la plupart des mises en demeure qui lui ont été adressées par le pouvoir adjudicateur l'ont été pendant la période d'état d'urgence sanitaire ;
[…] L'article L.1 du code de la commande publique prévoit que lesacheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pourrépondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoirrecours à un contrat de la commande publique. […] Dèslors, le contrat litigieux n'est pas au nombre des contratsmentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative,le juge du référé précontractuel n'était donc pas compétent pourstatuer (CE, 3 déc. 2014, Tisséo, n° 384170).
[…] 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le département du Tarn ayant reconnu les difficultés auxquelles elle a été confrontée concernant la fourniture de prestations intellectuelles par un courrier du 17 avril 2020, elle doit être exonérée du règlement des pénalités en litige en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 ;
Article 4 : « Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. […] Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée aux articles L.2125-1 et L.2325-1 du code de la commande publique.La prolongation d'un contrat de concession au-delà de la durée prévue à l'article L.3114-8 du code de la commande publique est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article.Dans tous les cas, […]
Lire la suite…