Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
Article 5 Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A l'article L. 331-4 et au premier alinéa de l'article L. 441-5, les mots : « du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-6 et au dernier alinéa de l'article L. 521-1, […] 2° A l'article L. 122-13 : a) Au premier alinéa, […] 3° A l'article L. 122-15, les mots : « articles 45 à 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique » ; 4° A l'article L. 122-18, […]
Lire la suite…[…] — la SEMAG ne pouvait accepter la substitution de la société SGTP par la société ICM, dès lors que les prescriptions de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique n'étaient pas applicables. […] qui est dans l'incapacité de produire une attestation de régularité fiscale, se trouve dans un des cas d'exclusion prévus par l'article L. 2141-2 du code de la commande publique ; […] par lettre du 2 août 2023, en lui indiquant que le marché avait été attribué à la société ICM en qualité de mandataire d'un groupement composé de 13 sociétés. Par la présente requête, la société SOTRADOM, […] demande au juge des référés, sur le fondement l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […]
[…] Aux termes de l'article R. 2142-26 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. […] Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, […] 13. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». […]
[…] Une note en délibéré, présentée pour la société 2B-TP, a été enregistrée le 13 mars 2026. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2142-26 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. (…) ». […] taxes, contributions et cotisations sociales exigibles prévues par l'article L. 2141-2 du code de la commande publique, […]