CJUE, n° T-90/25, Demande (JO) du Tribunal, T-90/25: Recours introduit le 3 février 2025 – WS/Commission, 3 février 2025

CJUE, Demande (JO) 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit d'accès aux documents
La cour a noté que la Commission n'a pas respecté les obligations prévues par le règlement no 1049/2001, en ne fournissant pas d'accès aux documents demandés dans le délai imparti.
Accepté
Responsabilité de la Commission pour le rejet de la demande
La cour a considéré que la Commission, en rejetant la demande d'accès sans justification adéquate, engage sa responsabilité et doit donc supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 févr. 2025, T-90/25
Numéro(s) :	T-90/25
Affaire T-90/25: Recours introduit le 3 février 2025 – WS/Commission
Date de dépôt :	3 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-90/25
Identifiant CELEX :	62025TN0090
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2095

14.4.2025

Recours introduit le 3 février 2025 – WS/Commission

(Affaire T-90/25)

(C/2025/2095)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WS (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission rejetant la demande d’accès de la partie requérante, au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1), aux documents de la Commission relatifs aux outils de l’EPSO «Talent» et «Portail de recrutement»;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant.

Par ce moyen, la partie requérante fait valoir que l’EPSO/la Commission a violé son obligation de respecter l’article 2, paragraphe 1, et l’article 8 du règlement no 1049/2001.

—	La partie requérante est un citoyen de l’Union et jouit donc du droit d’accéder aux documents des institutions conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001.

—	Le 22 novembre 2024, à l’issu du délai prolongé, la Commission n’a pas donné accès aux documents demandés, mais a envoyé une «réponse d’attente», qui constitue de facto un rejet non motivé de la demande de la partie requérante.

—	La Commission a donc illégalement rejeté la demande d’accès de la partie requérante aux documents demandés et a, par conséquent, violé l’obligation qui lui incombe au titre de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, ainsi que l’article 8 de ce règlement.

(1) Règlement no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2095/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)