Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
L. 2152-1, R. 2152-1, R. 2185-1 et R. 2185-2 du code de la commande publique. […] Peut constituer un tel motif, la volonté de l'acheteur de ne pas s'exposer au risque d'une contestation contentieuse de sa procédure de passation, dont la régularité présente un doute. » Quel était le litige ? […] Acheteurs : motiver précisément la déclaration sans suite et la communiquer aux candidats dans les plus brefs délais, comme l'exige l'article R. 2185-2. […]
Lire la suite…L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; art. 267 TFUE. Motif de principe : « Le moyen pose la question de savoir si, nonobstant le fait que son offre est irrégulière, un candidat évincé d'un appel d'offres est susceptible d'être lésé par des manquements de l'adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. » Quel était le litige ? Radio France a lancé un appel d'offres en huit lots pour des supports de communication et de promotion. […] Elle rappelle la jurisprudence européenne : l'arrêt Hackermüller (C-249/01) admet que le juge conclue, après examen, qu'une offre qui aurait dû être écartée ne permet pas à son auteur d'être lésé ; […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 14 juin 2023, la société Guyot Environnement, représentée par la SCP Avens et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : […] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de son article L. 2152-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète (). ».
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 et 31 juillet et le 2 août 2024, la société par actions simplifiée Philip Frères, représentée par M e Gonzalez, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». Selon l'article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ».
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». L'article L. 2152-2 dispose : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, […]
L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique. Quel était le litige ? Une société publique locale chargée de l'eau a lancé en décembre 2025 une procédure avec négociation pour un accord-cadre à bons de commande portant sur un logiciel de gestion de la relation avec ses usagers. Le marché a été attribué le 9 avril 2026 pour 5 854 961 euros hors taxes. Une candidate évincée a saisi le président du tribunal judiciaire, compétent pour les contrats de cette société de droit privé, selon la procédure accélérée au fond, pour faire annuler la procédure.
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