Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Terideal Bâtiment a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d’Antony à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 284 231 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre du règlement des situations n°s 18, 19 et 20 du marché de travaux portant sur la démolition d’un bâtiment situé 3 boulevard Pierre Brossolette, destiné à accueillir le poste de police municipale, la direction de la sécurité et une salle de motricité maternelle, à assortir des intérêts moratoires capitalisés et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de mettre à la charge à la commune d’Antony la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2417502 du 31 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août et 20 octobre 2025, la société Terideal Bâtiment, représentée par M^e Roumens, de la SCP Courteaud Pellissier, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) à titre principal, de condamner la commune d’Antony à lui verser une provision de 284 231 euros TTC sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article 6.8 du CCAP ou, subsidiairement, une provision de 233 832,76 euros TTC correspondant à la situation n° 19 au titre de la créance partiellement reconnue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article 6.8 du CCAP ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Antony le versement d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’ordonnance contredit directement l’ordonnance du juge des référés du même tribunal du 20 juin 2025 rejetant la demande d’expertise sollicitée par la Ville ; le juge des référés a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation ;

les travaux sont réalisés ;

les situations de travaux ont donné lieu à des factures émises ;

la commune n’apporte aucun élément sérieux remettant en cause le bien-fondé des prestations couvertes par les situations litigieuses ;

l’état des réserves ne remet pas en cause la créance ; l’absence de réception ne fait pas obstacle au règlement des sommes dues au titre des prestations effectivement exécutées ; la commune ne démontre pas que ces refus de réception reposent sur des motifs légitimes ;

aucune expertise judiciaire n’est en cours ;

la créance est certaine, liquide et exigible au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;

elle est bien fondée à réclamer le règlement de ses situations, en application des stipulations de l’article L. 2191-4 du code de la commande publique ;

la commune ne démontre pas en quoi l’absence de décompte général et définitif ferait obstacle au paiement d’une provision ;

la commune ne justifie ni du quantum exact des pénalités dont elle se prévaut, ni de leur notification régulière à la société ;

Par mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, la commune d’Antony, représentée par M^e Cabanes, de la Selarl Cabinet Cabanes Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Terideal Bâtiments le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Par acte d’engagement du 26 avril 2022, la commune d’Antony a attribué à la société par actions simplifiée (SAS) Terideal Bâtiment, le marché de travaux portant sur la démolition d’un bâtiment situé 3 boulevard Pierre Brossolette, destiné à accueillir le poste de police municipale, la direction de la sécurité et une salle de motricité maternelle. Dans le cadre de ce marché, la SAS Terideal Bâtiment a établi des situations n°s 18, 19 et 20, au paiement desquelles elle s’estime éligible, contrairement à la commune d’Antony qui ne les a pas réglées malgré une mise en demeure. La SAS Terideal Bâtiment a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d’Antony à lui verser une provision de 284 231 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du règlement des situations en cause, à assortir des intérêts moratoires capitalisés et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2417502 du 31 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. La société Terideal Bâtiment relève appel de cette ordonnance.

Sur les conclusions de la société Terideal Bâtiment tendant à l’octroi d’une provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ».

3. Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

4. Il résulte de l’instruction que les travaux confiés à la société Terideal Bâtiment ont été effectués. Il n’est en particulier pas contesté que les travaux du bâtiment de la salle de motricité maternelle et du poste de police sont achevés depuis le 7 décembre 2023 et le 29 avril 2024. Si 101 réserves ont été toutefois prononcées, elles ont toutes été levées à l’exception de deux d’entre elles qui ne sont néanmoins pas à l’origine de désordres. Si la commune d’Antony a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’ordonner une expertise, sa demande a été rejetée le 20 juin 2025 et l’appel de la commune a lui-même été rejeté par le juge des référés de la cour le 3 septembre suivant. Les situations de travaux ont donné lieu à l’émission de factures. Pour autant, la même instruction révèle également que les travaux ont souffert d’importants retards susceptibles d’être imputés à la société Terideal Bâtiment et de donner lieu, en conséquence, à l’application de pénalités de retard. Ainsi, par un courrier du 21 janvier 2024, le maître d’œuvre a informé la société d’un retard de 185 jours et de pénalités de retard s’élevant à 92 500 euros HT. Par un nouveau courrier du 17 juin 2025, le même maître d’œuvre a informé la société de pénalités de retard s’élevant à 1 457 300 euros HT. Dans ces conditions, la créance dont la société Terideal Bâtiment se prévaut ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant. Par suite, la société Terideal Bâtiment n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d’Antony le versement d’une somme au titre des frais exposés par la société Terideal Bâtiment et non compris dans les dépens. Il n’y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d’Antony.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Terideal Bâtiment est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Antony tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terideal Bâtiment et à la commune d’Antony.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2025.

Le juge des référés,

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.