Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Ainsi, tant dans le cadre des marchés privés de travaux que des marchés publics de travaux, il était proposé de limiter la sous-traitance au second rang en cas de marchés passés en lots séparés et de limiter la sous-traitance autroisième rang pour les marchés non allotis.L'article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 2193-14 du code de la commande publique étaient modifiés en conséquence. […] Tout d'abord, […]
Lire la suite…Au visa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 21 janvier 2015, […] 3ème chambre civile, 21 janvier 2015 (pourvoi n° 13-18.316 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300031), Société Grand Ouest construction c/ Société Unoule et Martineau - cassation de cour d'appel de Rouen, 4 avril 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative […] à la sous-traitance, article 2 - Cliquer ici - Code civil, article 1382 - Cliquer ici Sources Revue fiduciaire, Dépêches, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; […] en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : « Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, […] la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure : « Modalités de recours à la sous-traitance. Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1. […] A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […]
L'article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 2193-14 du code de la commande publique étaient modifiés en conséquence. […]
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