Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.
Depuis, les règles de la commande publique sont codifiées dans le code de la commande publique ; les dispositifs classiques de résiliation étant prévus dans sa partie législative (article L. 2195-1 et suivants). […] et d'autre part, si un marché public peut prévoir une clause excluant l'application des dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances. […] Le juge administratif a d'ailleurs jugé à plusieurs reprises que des dispositions du code des assurances s'appliquaient aux marchés publics d'assurance, notamment l'article L.113-8 relatif à la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (CE, 6 décembre 2017, […]
Lire la suite…Ainsi, les dispositions de l'article L. 113-4 dudit code permettait bien à l'assureur soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telles que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée. […] Aujourd'hui, les règles de la commande publique sont codifiées dans le code de la commande publique, les dispositifs classiques de résiliation étant prévus dans sa partie législative (article L. 2195-1 et suivants). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Nice ; […] Aux termes de l'article L. 2195-1 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre. ». Aux termes de son article L. 2195-2 : « L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : « 5o L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. (…) » Aux termes de l'article L. 2195-1 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre ». Aux termes de l'article L. 2195-2 de ce code : « L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ». […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Tende la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Aux termes de l'article L. 2195-1 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre ». Aux termes de l'article L. 2195-2 de ce code : « L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure ».
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