Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour :
1° Les opérations de réhabilitation ;
2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.
[…] Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : […] Le groupement Facea/Barbeyer soutient que les articles L. 2421-4 et L. 2421-5 du code de la commande publique disposent pour les opérations de réhabilitation que « L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet » et que « les conséquences de ces évolutions sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'oeuvre, […] cet avenant devra respecter les conditions prévues par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique. […]
[…] les dispositions inconditionnelles et précises de l'article 72 de la directive 2014/24/UE et qui définissent les conditions auxquelles une telle modification peut avoir lieu dans chacun des six cas distincts prévus à l'article L . 2194-1 du même code : en application de « clauses de réexamen » ( article R. 2194-1 du code ; […] services ou fournitures supplémentaires devenus nécessaires » ( articles R. 2194-2 à R. 2194- 4 du code ; […] l'article L. 2421 -2 du code de la commande publique […]
[…] l'article L. 2421-3 du code de la commande publique prévoit que : « Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre. / Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre ». Aux termes de l'article L. 2421-4 du même code : « L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour : / 1° Les opérations de réhabilitation ; […] aux dispositions de l'article L. 2194-1, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Ateliers Martin architectes et urbanistes, […]
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