Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23/04819

TGI 9 juin 2023

CA Montpellier 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe des parties
La cour a constaté que les parties avaient motivé leur demande et a décidé d'y faire droit conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire portée devant la Cour d'appel de Montpellier, Mme [M] [F] [I] a demandé la condamnation solidaire de Mme [C] [S] épouse [Z] et M. [Y] [S] à libérer une parcelle empiétée, ainsi qu'à verser des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire a ordonné la libération de la parcelle et imposé une astreinte, tout en condamnant les appelants à payer des frais. En appel, les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle. La cour a répondu favorablement à cette demande, en se fondant sur les articles 382 et 383 du Code de procédure civile, et a ordonné le retrait de l'affaire, permettant un rétablissement ultérieur sur simple requête. La décision de première instance a donc été infirmée par cette ordonnance de retrait.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 23/04819
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/04819
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 9 juin 2023, N° 23/00237
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannick CAMBONBenjamin BEAUVERGER
Cabinet(s) :	ELEOM BEZIERS - SETE

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 13 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/04819 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P67O

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 09 JUIN 2023

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 8]

N° RG 23/00237

APPELANTS :

Madame [C] [S] épouse [Z]

née le 25 Janvier 1967 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Monsieur [Y] [S]

né le 20 Février 1966 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentés par M^e Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [M] [T] [F] [I]

née le 24 Juin 1957 à [Localité 12] (ANGLETERRE)

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par M^e Rebecca SMITH, avocat au barreau de BEZIERS, substituant M^e Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 16 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

M^me Virginie HERMENT, Conseillère

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Hélène ALBESA

ARRET :

— Contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 26 janvier 2021, Mme [M] [F] [I] a fait assigner en référé Mme [C] [S] épouse [Z] et M. [Y] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin, à titre principal, de les voir condamner solidairement à libérer de toute emprise la parcelle D [Cadastre 4], en enlevant le compteur électrique, sous astreinte, et de les voir condamner solidairement au paiement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de voir ordonner une mesure d’expertise pour établir l’assiette de l’empiètement sur sa parcelle cadastrée D [Cadastre 4].

Aux termes d’une ordonnance rendue le 9 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé a :

* condamnés solidairement Mme [C] [S] épouse [Z] et M. [Y] [S] à libérer de toute emprise la parcelle sise [Adresse 10] à [Localité 9], cadastrée section D numéro [Cadastre 4], constituant un empiètement sur la propriété de Mme [M] [F] [I], en enlevant le compteur électrique, dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance,

— dit que passé ce delai, la précédente condamnation serait assortie d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant deux mois,

— dit que le juge des référés se réserverait la liquidation de l’astreinte provisoire,

— condamnés solidairement Mme [C] [S] épouse [Z] et M. [Y] [S] au paiement des entiers dépens de l’instance,

— condamnés solidairement Mme [C] [S] épouse [Z] et M. [Y] [S] à payer à Mme [M] [F] [I] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté toutes autres demandes.

Par déclaration en date du 29 septembre 2023, Mme [C] [S] épouse [Z] et M. [Y] [S] ont relevé appel de cette ordonnance.

Vu les conclusions aux fins de retrait du rôle des parties en date du 22 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 janvier 2023 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les deux parties ont formulé et motivé une demande tendant à voir ordonner le retrait de l’affaire du rôle de la Cour.

Il convient d’y faire droit par application des dispositions des articles 382 et 383 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Ordonne, à la demande des parties, le retrait de l’affaire du rôle du rang des affaires en cours ;

Dit que la procédure pourra être rétablie sur simple requête de l’une ou l’autre des parties.

Le greffier La présidente