Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.
[…] sociale et environnementale (Articles L. 2111-2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3111-2 du même code pour les concessions) ; […] sauf si cette exclusion conduit à restreindre la concurrence ou à rendre plus difficile l'exécution des prestations (futurs articles L. 2141-7-1 du Code de la commande […] Au stade de l'exécution : - les conditions d'exécution des marchés publics et des concessions devront désormais prendre en compte « des considérations relatives à l'environnement » (futurs articles L. 2111-2, […]
Lire la suite…Cette obligation est étendue à la phase de formalisation du besoin par des spécifications techniques (articles L. 2111-2 et L. 3111-2 du code de la commande publique modifiés) : est ainsi concrétisée l'obligation d'introduire des considérations environnementales dès le stade de la définition du besoin ; La prise en compte des caractéristiques environnementales de l'offre dans les critères d'attribution : est introduite l'obligation pour les acheteurs et les autorités concédantes de retenir au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. […] Si, jusque-là, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, […] Selon le premier alinéa de l'article R. 3111-1 du même code, […] Article 4 : La commune de Lille versera à la société S-Pass Tse une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation () ». En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, « les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ». Selon le premier alinéa de l'article R. 3111-1 du même code, […] Article 2 : La société Consortium Stade de France versera une somme de 3 500 euros, […] et d'autre part, à la société GL Events Venues et à la société Financière du Stade de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] et que ce groupement aurait donc dû être exclu de la procédure de passation, pour ce motif, en application de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique. […] En revanche, si avait été critiquée la conclusion à laquelle le JRTA est parvenu au regard de ces faits, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il est d'ailleurs significatif que l'article L. 3111-1 du code de la commande publique prévoit la détermination, avant le lancement de la consultation, de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, mais sans poser la moindre exigence en termes de précision, […]
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