[…] La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L3131-5 du code de la commande publique, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du code général des collectivités territoriales, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. […] Elle relève en outre que si cet article 6 a été codifié aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et que dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2016, […]

[…] — la société SAUR n'a pas communiqué le rapport annuel du délégataire en méconnaissance de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ; […] 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SAUR le versement à la communauté de communes Bièvre Est d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Bièvre Est, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société SAUR.