Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.
R. 2122-1). […] Par ailleurs, s'agissant de l'exécution des contrats, le Code de la commande publique envisage différentes hypothèses de modifications autorisées (CCP, art. L. 2194-1, L. 3135-1, R. 2194-1 à R. 2194-10 et R. 3135-1 à R. 3135-10). […] R. 2185-1, R. 2185-2 et R. 3125-4). […] En effet, la mauvaise exécution ou l'inexécution des obligations contractuelles peut conduire au prononcé de sanctions, notamment en cas de non-respect des délais d'exécution prévus par le contrat. […] Le premier article de l'Ordonnance détermine son champ d'application matériel et temporel. […]
Lire la suite…[…] 5. Aux termes dispositions de l'article R. 3125-4 du code de la commande publique : « lorsque l'autorité décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision. ». […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société OGF et à la communauté de communes « Falaises du Talou ».
[…] — la déclaration sans suite est illégale en raison de l'absence d'indication des voies et délais de recours, ainsi que du défaut de motivation, en méconnaissance de l'article R. 3125-4 du code de la commande publique ; […] 1°) de condamner la société CEVEP à une indemnité de 10 000 euros en raison du caractère abusif du recours, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; […] Article 3 : La commune d'Anthy-sur-Léman est condamnée à verser à la société CEVEP une indemnité de 4 000 euros, tous intérêts compris.
[…] 4. Aux termes de l'article R. 3125-4 du code de la commande publique : « Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.». […] O R D O N N E :
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