Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
L'autorité concédante peut modifier, à titre exceptionnel, l'ordre des critères pour tenir compte du caractère innovant d'une solution présentée dans une offre. Une telle modification ne doit pas être discriminatoire. Une offre est considérée comme présentant une solution innovante lorsqu'elle comporte des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, et qu'elle ne pouvait être prévue par une autorité concédante diligente. L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3.
Voyons ceci au fil d'une courte vidéo (I) et d'un bref article (II) à l'occasion de la lecture d'un arrêt intéressant en ce domaine e (CE, 30 décembre 2024, […] 30 décembre 2024, req. n° 491266) , un contrat de DSP confiant l'exploitation d'un complexe cinématographique a été conclu. […] Nous rappellerons utilement qu'aux termes de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique : » Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » Et qu'aux termes de l'article R. 3124-1 de ce même code : » Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre II Procédure de passation Chapitre IV Phase d'offre Section 3 Choix de l'offre L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. […] L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3.
Lire la suite…[…] le contrat de concession, […] dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation ». L'article R. 3124-5 dudit code dispose que : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […] L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124 -2 et R. 3124 -3. » Selon l'article R . 3126-10 du même code : « L'article R. 3124-5 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. […] Cet article R. 3124-5 du même code indique par ailleurs que : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […] 5. […]
[…] Selon les stipulations de l'article 4.1.1 du règlement de consultation et conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […] d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] Aux termes de l'article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […]
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». […] Selon l'article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […]
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