Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Dans les cas prévus aux articles R. 2194-2 et R. 2194-5, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Et cela, même dans les cas où la publication d'un avis modificatif n'est pas expressément requise par le code de la commande publique (art. R. 2194-10 et R. 3135-10). A défaut d'une telle publication, il demeurera la possibilité de tenter de faire valoir l'écoulement d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle le tiers a eu connaissance de la conclusion de l'avenant au contrat, au sens de la jurisprudence Czabaj, afin de demander au juge administratif de qualifier un tel recours d'irrecevable.
Lire la suite…[…] — alors que le département de la Haute-Garonne mentionne dans les deux avenants litigieux que les demandes de transport d'enfants sont transférées au nouveau titulaire en application des articles L. 2194-1 et R. 2194- 5 du code de la commande publique, les avis de modification de l'accord-cadre, à supposer même qu'un tel transfert soit possible, n'ont pas été publiés, ce en méconnaissance de l'article R. 2194-10 du code de la commande publique, de sorte que ces avenants sont illégaux ; […] du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, sous a), […] O R D O N N E :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, […] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] Aux termes de l'article R. 2194-5 du même code : « Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. […] Aux termes de l'article R. 2194-10 du même code : « Dans les cas prévus aux articles R. 2194-2 et R. 2194-5, […] Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20, […]
[…] 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de […] Contexte Partie II Marchés publics Livre Ier Dispositions générales Titre IX Exécution du marché Chapitre IV Modification du marché Section 2 Avis de modification Dans les cas prévus aux articles R. 2194 -2 et R. 2194 -5, […] l'acheteur publie un avis de modification. […] Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R . 2131-19 et R […]
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