Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;
3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ;
4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6.
[…] la CJUE précise l'interprétation à retenir des dispositions de la directive 2014/24 relatives aux cas dans lesquels un marché public peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de passation de marché et plus précisément celles concernant le cas où la modification n'est pas substantielle (article 72, […] de la directive 2014/24/UE – dispositions transposées en droit interne aux articles L.2194-1 5° et R.2194-7 du code de la commande publique). […] NB : Il convient à ce titre de rappeler que l'adoption du code de la commande publique a été l'occasion d'abandonner précisément cette notion d'avenant utilisée depuis le code des marchés publics pour caractériser les modifications contractuelles du marché. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'elle intervient après sa désignation, ne peut être considérée comme une modification substantielle imposant une nouvelle procédure de mise en concurrence au sens de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique. […] Conseil d'Etat du 2 novembre 2022, Société « Icare », […] à partir duquel le titulaire du marché peut se prévaloir d'un préjudice à ce titre. [2] CCP, art. R. 2432-3 et R. 2432-4 [3] La Haute juridiction a fondé son raisonnement sur le célèbre arrêt de la cour de justice de l'Union européenne Promoimpresa Srl rendu le 14 juillet 2016 (C-458/14 et C-67/15). […] L'acceptation par le ministre chargé de l'énergie de l'offre améliorée emporte, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…[…] méconnaissant les articles L.622-3, L.622- 7 et L.622-13 du code de commerce, […] démontre que la substitution de titulaire n'a pas été réalisée « à la suite d'une opération de restructuration ou d'insolvabilité » au sens de l'article R.2194 -6 du code de la commande publique ; […] de l'avenant contesté à la société requérante à fait naitre le départ du délai de recours de 31 jours prévu par l'article R .551- 7 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2194 -1 du code de la commande publique […]
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juillet 2022, le conseil de la société Groupe 1000 Lorraine a demandé à la société Vivest de lui préciser les motifs du rejet de sa candidature en application de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique. […] sur le manquement lié à une modification substantielle du contrat Selon l'article R.2194-7 du code de la commande publique, […] quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L.2194-1, une modification est substantielle, notamment, […] 4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R.2194-6. […] 7
[…] Elle soutient que l'avenant n°1 au lot n°2 a méconnu les dispositions des articles L. 2194-1 et R. 2194-2 du code de la commande publique dès lors que les prestations supplémentaires objet de cet avenant ne peuvent être considérées comme étant devenues nécessaires à l'exécution du marché et qu'il n'est pas établi qu'un changement de cocontractant était impossible. […] - il peut être procédé à une substitution de base légale, les dispositions du 5° de l'article L. 2194-1 et de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique pouvant être substituées à celles du 2° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique.
[…] but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence ». L'article R .9194-7 du code enfonce le clou en réputant substantielle, […] les modifications qui ont pour effet de remplacer le titulaire initial en dehors des hypothèses prévues à l'article R .9194-6. […] Aux termes de l'article L. 2194 -1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] (…) ». […] Aux termes de l'article R. 2194 […]
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