Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Le guide présente les différents cas de modification du prix, que celle-ci se présente sous la forme d'une clause de réexamen prévue dans les documents contractuels initiaux, qu'elle résulte de travaux, de fournitures ou de services supplémentaires devenus nécessaires ou qu'un changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques (articles R. 2194-2 à R. 2194-4, code de la commande publique), ou qu'elle soit rendue nécessaire par des circonstances imprévues.
Lire la suite…[…] pas prévoir (art. R . 2197-5 du CCP). […] Aux termes de l'article R. 2194 -5 du même code : ” Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir (…) “. […] Aux termes de l'article R. 2194 -7 : ” Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, […] ne sont pas substantielles. / Pour l'application de l'article L. 2194 -1, […] aux termes de l'article R. 2194 -8 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] / 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; […] Aux termes de l'article R. 2194-7 de ce code : » Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, […] sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. / Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article. ". […]
[…] et précisés par les articles R. 2194 -5, […] aux termes de l'article R . 2142-19 du code de la commande publique : « Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ». […] sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194 -7 sont remplies. / Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article ». […] Article 4 […]
[…] l'article R . 2131-12 du code de la commande publique , […] conclut au rejet du déféré du préfet des Alpes-Maritimes et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2194 -1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] Aux termes de l'article R. 2194 […]
[…] 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de […] La procédure de fermeture d'une école Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article Contexte Partie II Marchés publics Livre Ier Dispositions générales Titre IX Exécution du marché Chapitre IV Modification du marché Section 1 Modifications autorisées Sous-section 2 Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires Pour le calcul […] du montant des modifications mentionnées à l'article R. 2194 […]
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