Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
article L. 2192-10 du code de la commande publique est très explicite : « Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, […] sans prévoir aucune possibilité d'aménagement contractuel. […] Par ailleurs, tant l'actuel article R. 2192-31 du code de la commande publique que l'ancien article 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002 (applicable en l'espèce) définissent précisément le taux des moratoires sans laisser aucune marge de manœuvre, […] en application des dispositions du 6ème alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, désormais reprises à l'article R. 2192-14 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…La société est dès lors fondée à demander la condamnation du CHU à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires, au taux prévu à l'article R. 2192-31 du Code de la commande publique, sur le montant de chacune des quatre-vingt onze factures en cause, courant à compter du lendemain de la date d'échéance de ces factures jusqu'à leur paiement effectif.
Lire la suite…[…] — la somme de 4 268,46 euros due au principal est majorée d'intérêts de retard dans les conditions prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. […] 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». Il résulte de ces dispositions qu'il lui appartient également, le cas échéant, de donner acte des désistements.
[…] 3.D'autre part, l'article R. 2192-10 du code de la commande publique dispose : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. ». L'article R. 2192-31 du même code dispose : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, […] Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ». […] Aux termes de l'article R. 2192-31 du code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […] O R D O N N E :
Procédez au paiement des sommes admises Il résulte du CCAG-Travaux (article 12.4.3) que le point de départ du délai de paiement est la date de notification du mémoire en réclamation par le titulaire. Le CCAG précise qu'en cas de contestation sur le montant des sommes dues, le maître d'ouvrage doit régler, […] en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (articles L.2192-13 et R.2192-31 du Code de la commande publique). À titre d'illustration : pour le premier semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE est de 2,15 %. […] De plus, le retard de paiement donne lieu, […]
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