Article R2192-31 du Code de la commande publique
Article R2192-30Article R2192-32
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Commentaires7

1Sommes indues et responsabilités
sebastien-palmier-avocat.com · 10 juin 2026

Si cet article ne précise pas que le cahier des clauses administratives générales est au nombre des pièces contractuelles, il résulte tant de l'article 3 de l'acte d'engagement que du cahier des clauses administratives particulières, notamment son article 14 stipulant une dérogation ” à l'article 20.4 du CCAG – Travaux “, […] Place Ernest Reyer, 83980 LE LAVANDOU “, n'a pas davantage d'incidence sur le déclenchement du délai prévu par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives […] Ainsi que le prévoient les articles L. 2192-13 et R. 2192-31 du code de la commande publique, le retard de paiement du solde du décompte général tacite ouvre droit au versement d'intérêts moratoires, […]

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2Intérêts moratoires et taux légal : comment les demander ou les contester ?
simonnetavocat.fr · 9 juin 2026

L. 2192-13 et R. 2192-32 du Code de la commande publique). Pénalités B2B de l'article L. 441-10 C. com. : intérêts à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527). […] Le taux commercial et l'intérêt moratoire ordinaire sont de même nature et ne peuvent pas se cumuler sur une même créance et une même période. […] L. 2192-13 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique). […]

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3Décompte général contesté : évitez les intérêts moratoires !
LGP Avocats · 10 mars 2026

Procédez au paiement des sommes admises Il résulte du CCAG-Travaux (article 12.4.3) que le point de départ du délai de paiement est la date de notification du mémoire en réclamation par le titulaire. Le CCAG précise qu'en cas de contestation sur le montant des sommes dues, le maître d'ouvrage doit régler, […] en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (articles L.2192-13 et R.2192-31 du Code de la commande publique). À titre d'illustration : pour le premier semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE est de 2,15 %. […] De plus, le retard de paiement donne lieu, […]

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Décisions349

[…] — la somme de 4 268,46 euros due au principal est majorée d'intérêts de retard dans les conditions prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. […] 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». Il résulte de ces dispositions qu'il lui appartient également, le cas échéant, de donner acte des désistements.

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2Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 2 janvier 2023, n° 2013294Rejet

[…] 3.D'autre part, l'article R. 2192-10 du code de la commande publique dispose : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. ». L'article R. 2192-31 du même code dispose : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, […] Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ». […] Aux termes de l'article R. 2192-31 du code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […] O R D O N N E :

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).