Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1983, 82-13.284, Publié au bulletin

CA Caen 14 janvier 1982

CASS
Cassation 28 septembre 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des dispositions légales concernant la retenue de garantie
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions légales en considérant que la retenue de garantie pouvait être utilisée pour garantir le paiement des pénalités de retard, ce qui n'est pas conforme à la loi.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait justifié l'opposition à la mainlevée de la caution en raison du non-respect des délais par l'entrepreneur. Le moyen unique invoquait l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, arguant que la retenue de garantie ne peut être affectée qu'à la garantie de l'exécution des travaux. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que la cour d'appel avait violé le texte en liant la retenue à des pénalités de retard. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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Résumé de la juridiction

La retenue de garantie, prévue à l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 en matière de paiement de marchés de travaux privés, est affectée à la seule garantie de travaux.

Viole ce texte la Cour d’appel qui, pour dire justifiée l’opposition d’un maître d’ouvrage à la mainlevée de la caution substituée par l’entrepreneur à la retenue de garantie, retient que celui-ci n’a pas respecté les délais impartis par le marché et qu’il est débiteur de pénalités de retard.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 28 sept. 1983, n° 82-13.284, Bull. civ. III, N° 174
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-13284
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N° 174
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 14 janvier 1982
Textes appliqués :	LOI 71-584 1971-07-16 ART. 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007012647
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Léon
Rapporteur :	Rpr M. Paulot
Avocat général :	Av.Gén. M. Ortolland

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 1 de la loi du 16 juillet 1971 ;

Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur definitive des marches de travaux prives, vises a l’article 1779-3 du code civil, peuvent etre amputes contractuellement d’une retenue egale au plus de 5% de leur montant pour garantir l’execution des travaux, et satisfaire aux reserves faites, a la reception, par le maitre de x… ;

Attendu que pour dire justifiee l’opposition de la societe jacques ribourel a la mainlevee de la caution substituee a la retenue de garantie par la societe etudes travaux prefabriques a qui elle avait confie des travaux de construction, l’arret attaque (caen, 14 janvier 1982), retient que l’entrepreneur n’a pas respecte les delais impartis par le contrat et qu’il est debiteur des penalites de retard ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la retenue est affectee a la seule garantie de travaux, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : casse et annule dans toutes ses dispositions, l’arret rendu le 14 janvier, entre les parties, par la cour d’appel de caen ;

Remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;