Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Si cet article ne précise pas que le cahier des clauses administratives générales est au nombre des pièces contractuelles, il résulte tant de l'article 3 de l'acte d'engagement que du cahier des clauses administratives particulières, notamment son article 14 stipulant une dérogation ” à l'article 20.4 du CCAG – Travaux “, […] Place Ernest Reyer, 83980 LE LAVANDOU “, n'a pas davantage d'incidence sur le déclenchement du délai prévu par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives […] Ainsi que le prévoient les articles L. 2192-13 et R. 2192-31 du code de la commande publique, le retard de paiement du solde du décompte général tacite ouvre droit au versement d'intérêts moratoires, […]
Lire la suite…L. 2192-13 et R. 2192-32 du Code de la commande publique). Pénalités B2B de l'article L. 441-10 C. com. : intérêts à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527). […] Le taux commercial et l'intérêt moratoire ordinaire sont de même nature et ne peuvent pas se cumuler sur une même créance et une même période. […] L. 2192-13 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] — la somme de 4 268,46 euros due au principal est majorée d'intérêts de retard dans les conditions prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique. […] 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». Il résulte de ces dispositions qu'il lui appartient également, le cas échéant, de donner acte des désistements.
[…] Dans ces conditions, l'obligation de paiement pendant sur le syndicat mixte Benfeld-Erstein-Strasbourg n'apparaît pas sérieusement contestable. Par suite, la requérante est fondée à demander que soit mise à la charge du syndicat mixte Benfeld-Erstein-Strasbourg la somme totale de 14 160 euros toutes taxes comprises à titre de provision. En application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, et compte tenu de la demande présentée au juge des référés, cette somme sera augmentée des intérêts moratoires au taux prévu par l'article R. 2192-31 de ce code à compter du 29 avril 2026. […] O R D O N N E :
[…] - une provision de 57 860,10 euros au titre de factures impayées, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique ; - la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique ; […] O R D O N N E :
[…] si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre habilité, selon l'article R. 2192-12. L'article R. 2192-14 précise qu'à défaut de constatation par les services, la date de la demande augmentée de deux jours fait foi, […] fixé par l'article R. 2192-31, […] majoré de huit points de pourcentage. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros par l'article D. 2192-35, par demande de paiement en retard, […] les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. L'article R. 2192-11 le porte à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, […]
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