Une entreprise qui travaille pour l'État, une commune, un centre hospitalier, un bailleur social ou une société d'économie mixte part avec un avantage considérable : son débiteur ne disparaîtra pas. Il n'y aura ni liquidation judiciaire, ni gérant introuvable, ni société vidée de ses actifs. Cette sécurité a toutefois une contrepartie que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : le paiement d'un marché public de travaux impayé obéit à un formalisme rigoureux, à des délais couperets et à un juge qui n'est pas celui du droit privé. Le contentieux du solde est l'un des domaines où …

La liquidation judiciaire du titulaire d'un contrat public n'entraîne pas, à elle seule, la disparition automatique du contrat. Le droit des procédures collectives repose, au contraire, sur le principe de la poursuite des contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce. En matière de contrat public, cette situation oblige l'administration à articuler deux logiques : celle du droit de la commande publique, tournée vers la bonne exécution du contrat et la continuité du service ou de …