Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
N° 504660 – Union sociale pour l'habitat (USH) 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 15 avril 2026 Décision du 6 mai 2026 CONCLUSIONS M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public L'article R. 2112-7 du code de la commande publique disposait, depuis le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant codification de la partie réglementaire du code de la commande publique, que : « L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions …
Lire la suite…Les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique. La complexité de la procédure des marchés publics et les contraintes administratives afférentes restent un frein important à l'accès des TPE et PME à ces contrats face aux grands groupes. De nombreuses TPE et PME n'ont pas non plus les moyens humains d'identifier et de répondre aux nombreux appels d'offres publiés dans leur secteur. Cette situation est préjudiciable au développement de ces entreprises qui maillent notre territoire et participent au dynamisme de l'économie locale et à la réindustrialisation de notre pays. Aussi, …
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La liquidation judiciaire du titulaire d'un contrat public n'entraîne pas, à elle seule, la disparition automatique du contrat. Le droit des procédures collectives repose, au contraire, sur le principe de la poursuite des contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce. En matière de contrat public, cette situation oblige l'administration à articuler deux logiques : celle du droit de la commande publique, tournée vers la bonne exécution du contrat et la continuité du service ou de …
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