Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
Les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique. La complexité de la procédure des marchés publics et les contraintes administratives afférentes restent un frein important à l'accès des TPE et PME à ces contrats face aux grands groupes. De nombreuses TPE et PME n'ont pas non plus les moyens humains d'identifier et de répondre aux nombreux appels d'offres publiés dans leur secteur. Cette situation est préjudiciable au développement de ces entreprises qui maillent notre territoire et participent au dynamisme de l'économie locale et à la réindustrialisation de notre pays. Aussi, …
Lire la suite…M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°03289 posée le 20/10/2022 sous le titre : " Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Selon les données du recensement opéré par l'Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l'essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises (TPE)-petites et moyennes entreprises (PME) obtiennent près de …
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N° 504660 – Union sociale pour l'habitat (USH) 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 15 avril 2026 Décision du 6 mai 2026 CONCLUSIONS M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public L'article R. 2112-7 du code de la commande publique disposait, depuis le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant codification de la partie réglementaire du code de la commande publique, que : « L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions …
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