Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 2
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :
1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ;
1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;
2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.
[…] l'article R . 2123-2 du Code de la commande publique dispose que lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l'article R . 2123-1 et d'autres services, il doit être passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée. […] Dispense de jury et de concours dans les marchés globaux et marchés de maîtrise d'oeuvre L'article 2 du décret prévoit une modification de la rédaction du 1° de l'article R. 2171-16 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 3 février 2023, le 16 février 2023 et le 24 février 2023, la SAS Stereau, représentée par M e Cabanes, […] — en sa qualité de pouvoir adjudicateur, la communauté d'agglomération aurait dû désigner un jury pour analyser les offres et choisir l'attributaire du marché comme le prévoient les dispositions de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique ; […] — il n'y avait pas lieu, pour respecter les dispositions de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique, de définir un critère pondéré supplémentaire et spécifique dès lors que les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 de ce code, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret attaqué du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique : " Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :/ 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ; […] Aux termes de l'article R. 2171-18 du code de la commande publique : « Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. […]
Par un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation de l'article 2 du décret n°2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique qui dispense du jury de concours notamment les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance. Ce recours avait été déposé par le Conseil national de l'ordre des architectes. […] L3 du code de la commande publique), […] le Conseil d'Etat confirme que par une lecture combinée des articles R.2171-16 et R.2172-2 du Code de la commande publique, […]
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