Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 2
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :
1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ;
1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;
2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.
Précisons que sous l'empire du code de la commande publique, le principe de non allotissement des marchés publics globaux est réaffirmé à l'article L. 2171-1. 2 Réglant l'affaire au fond, […] 91 et 92 du décret du 25 mars 2016 ont été reprises de manière similaire aux articles R. 2171-15, R. 2171-16 et R. 2172-2 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 3 février 2023, le 16 février 2023 et le 24 février 2023, la SAS Stereau, représentée par M e Cabanes, […] — en sa qualité de pouvoir adjudicateur, la communauté d'agglomération aurait dû désigner un jury pour analyser les offres et choisir l'attributaire du marché comme le prévoient les dispositions de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique ; […] — il n'y avait pas lieu, pour respecter les dispositions de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique, de définir un critère pondéré supplémentaire et spécifique dès lors que les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 de ce code, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret attaqué du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique : " Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :/ 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ; […] Aux termes de l'article R. 2171-18 du code de la commande publique : « Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. […]
Par un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation de l'article 2 du décret n°2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique qui dispense du jury de concours notamment les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance. Ce recours avait été déposé par le Conseil national de l'ordre des architectes. […] L3 du code de la commande publique), […] le Conseil d'Etat confirme que par une lecture combinée des articles R.2171-16 et R.2172-2 du Code de la commande publique, […]
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