Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.
[…] 3°) d'annuler les avenants n°1 et n°2 conclus par le maire d'Orgeval le 21 juillet 2023 avec le groupement mené par la SAS OBM Construction ; […] en méconnaissance de l'article R. 2171-3 du code de la commande publique ; […] et qu'ils ont méconnu les dispositions de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique en ne procédant pas à un tel examen. […] Aux termes de l'article R.2131-16 du code de la commande publique : « Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R2124-2 à R2124-6 : 1° L'Etat, […] Aux termes de l'article R.2171-3 du code de la commande publique : « Pour attribuer le marché global de performance, […] aux termes de l'article R. 2171-6 du code de la commande publique : « Un jury est désigné par l'acheteur (…) ».
[…] troisièmement, la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des artisans et PME n'était pas un critère de sélection des offres, en méconnaissance de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique ; quatrièmement, le coût global ne faisait pas partie des critères de sélection des offres, en méconnaissance de l'article R. 2171-3 du code de la commande publique ; cinquièmement, les objectifs de performance n'étaient pas correctement définis, […] F en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E :
Définition du marché global de performance Prévu à l'article 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après « l'Ordonnance »), le marché global de performance succède aux marchés de CREM et de REM de l'ancien article 73 du Code des marchés publics. Il permet à l'acheteur d'associer l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, […] art. 35 bis de l'Ordonnance […] A noter qu'à partir du 1er avril 2019, les dispositions applicables seront celles des articles L. 2171-3, R. 2171-2 et R. 2171-3 du Code de la commande publique, qui ne modifient en rien le droit en vigueur. […]
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