Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
R. 2194-1 et R. 2194-6 du CCP) ; […] une modification étant substantielle lorsqu'elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6 (art. R. 2194-7 du CCP) ; […] aux termes de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique : ” Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés “. […] / 2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché “. […] Aux termes de l'article R. 2142-25 de ce code : ” L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. […]
Lire la suite…[…] sur l'article R . 2184-4 du code de la commande publique , […] aux termes de l'article L. 2142 -1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142 -1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142 […]
[…] Ces éléments ont été transmis au tribunal et ont fait l'objet d'un mémoire distinct communiqué à la société requérante en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. […] la motivation du présent jugement a été adaptée, en particulier en ce qui concerne le point 25. […] Aux termes de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique : « Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, […] Aux termes de l'article R. 2142-25 du même code : « L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. […]
[…] lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, […] aux termes de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique : « Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ». […] Aux termes de l'article R. 2142-25 de ce code : » L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. […]
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique, […] les capacités d'un groupement s'appréciant à l'échelle globale en application des dispositions précitées de l'article R. 2142-25 de ce code de la commande publique, […] la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation des capacités techniques et professionnelles du groupement et a donc manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. […] Voir en ce sens : Focus sur le concours de maîtrise d'œuvre Les dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du Code de la commande publique applicables en la matière ne font pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l'acheteur, […]
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