Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.
Pour les marchés publics , les procédures formalisées font partie des catégories de procédures de passation prévues par le Code de la commande publique . […] L 2124-2 et R 2124-2), la procédure avec négociation (c. com. pub. art. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, […] Aux termes de l'article L. 2124-1 de ce code : » Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, […] Aux termes de l'article R. 2122-6 du même code : » L'acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat ou l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, […] pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, » L'Etat, […]
[…] - le marché initial, passé selon la procédure de dialogue compétitif, selon les articles R. 2124-6 et R. 2124-3 du code de la commande publique, était dépourvu de projet de base, indispensable pour vérifier la répétition des prestations ; […] * l'article L. 2111-1 du code de la commande publique fait d'ailleurs obligation à l'acheteur de définir la nature et l'étendue des prestations à satisfaire, notamment les spécifications techniques (R. 2111-10 du code de la commande publique) et la localisation des travaux (L. 2421-1 du code de la commande publique) ; l'article L. 2124-4 du code de la commande publique ne dispense pas l'acheteur de cet effort de précision de ses besoins ; […] N° 2201259, 2201261 6
[…] — le code de la commande publique ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2123-4 du même code : « Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, […] Aux termes de l'article R. 2123-6 de ce même code : « Lorsque la procédure se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, l'acheteur est tenu d'appliquer celle-ci dans son intégralité ». Aux termes de l'article R. 2124-2, […] () « . Aux termes de l'article R. 2131-16 du même code : » Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 : 1° L'Etat, […]