Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.
Étant entendu que le jour dépôt des offres, la plateforme de dématérialisation connaissait probablement un dysfonctionnement technique, conduisant à ce que l'offre électronique de ce candidat soit intégralement reçue cinq minutes après l'heure limite de dépôt (12h00 / 12h05)… C'est la délicate question de droit qu'était invitée à trancher, le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, saisi par le Cabinet Itinéraires Avocats, dans les intérêts d'un candidat évincé d'une procédure avec négociation conduite par une entité adjudicatrice en application des articles L. 2124-3 et R. 2124 […] -4 du code de la commande publique.
Lire la suite…Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles un acheteur peut valablement recourir à la procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et 25 du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, laquelle correspond désormais à la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2124-4 du Code de la commande publique (CCP). […] Certes, […]
Lire la suite…[…] Accord cadre majoritairement destiné à répondre aux besoins de SNCF Réseau dont les contrats conclus pour l'exercice de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 du code des transports sont, en vertu de l'article L. 2111-9-4 du même code, […] passé par une entité adjudicatrice au nom et pour le compte de plusieurs sociétés, et destiné majoritairement à répondre aux besoins de l'une de ces sociétés dont les contrats passés en application du code de la commande publique sont des contrats administratifs par détermination de la loi, […] la société nationale SNCF a lancé une consultation, selon la procédure négociée prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-4 du code de la commande publique, […]
[…] — aucune analyse ni information ne lui a été communiquée quant aux caractéristiques et avantages de l'offre retenue, en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, ce qui ne lui a pas permis de contester utilement la procédure de passation par la voie du référé précontractuel ; […] En l'occurrence, les TAAF ont décidé d'engager, pour la passation du marché en litige, une consultation selon la procédure avec négociation, en application des dispositions des articles L. 2124-3 et R. 2124-4 du code de la commande publique, et se sont référées à plusieurs reprises, dans le règlement de consultation, à d'autres dispositions de ce code. […]
[…] « Vu les articles L.2124-3, L.2152-5, R. 2151-1, R.2124-4 et R.2181-4 du Code de la commande publique, […] Aux termes de l'article L.2124-4 du même code, « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation. ». […] La présente consultation est réalisée dans le cadre d'une procédure avec négociation avec mise en concurrence, conformément aux dispositions des articles L.2124-3 et R2124-4 du Code de la commande publique.
R. 2124-4 du code de la commande publique, pour la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire portant sur des prestations de portage salarial, pour son compte ainsi que pour celui de quatre filiales du groupe SNCF (SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions et Fret SNCF). […] D'une part, aux termes de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : « Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4; 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, […]
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