Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché.
Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de dédit.
R. 4122-4-9. – Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit. « Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux dans les conditions prévues aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique. « Art. […] portés à la connaissance des candidats. « Le conseil national choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : « a) L'appel d'offres ouvert, lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-2, au 3° de l'article R. 2161-3 et aux articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la commande publique ; […]
Lire la suite…« II. – Le conseil national peut passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles, dans les conditions prévues aux articles R. 2113-4, R. 2113-5 et R. 2113-6 du code de la commande publique. « III. – Le conseil national peut autoriser ou exiger la présentation de variantes dans les documents de la consultation. « Lorsqu'il autorise ou exige la présentation de variantes, […] lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-2, au 3° de l'article R. 2161-3 et aux articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la commande publique ; « b) L'appel d'offres restreint, […]
Lire la suite…[…] 6. […] Aux termes de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. / Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, […] Aux terme de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique « Les marchés sont passés en lots séparés, […] Aux termes de l'article R. 2113-5 du code de la commande publique « Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; […] Aux termes de l'article R. 2113-6 du code de la commande publique « L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, […]
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation () ». […] aux termes de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique : « Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. […] il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. « et aux termes de l'article R. 2113-6 du même code : » L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, […] 6. […] O R D O N N E :
[…] elle a méconnu les dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique qui impose l'allotissement, […] 6. […] Aucune méconnaissance par la TaM de ses obligations de publicité et de mise en concurrence n'est dès lors établie sur le fondement de l'article R. 2181-4 précité. […] aux termes de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique : « Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. […] il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. « et aux termes de l'article R. 2113-6 du même code : » L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, […]
Enseignement n°1 : La renonciation à l'exécution d'une tranche optionnelle n'ouvre pas elle-même droit à indemnité L'article R2113-6 du code de la commande publique pose aujourd'hui la règle déjà inscrite dans l'article 72 du code des marchés publics : « l'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur », le caractère discrétionnaire de cette faculté étant souligné par la précision selon laquelle le titulaire peut bénéficier d'une indemnité de dédit « si le marché le prévoit ». […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. […]
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