Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.
[…] de la loi climat et résilience (intitulé « verdir l'économie » ) comportait des mesures destinées à obliger les acheteurs publics à tenir compte tant dans les conditions d'exécution des marchés publics que dans leurs critères d'attribution des considérations s'attachant à tous les piliers du développement durable : « 3° Le second alinéa de l'article L . 2112-2 est ainsi rédigé : « Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. […] en termes de reporting extra financier, toute carence dans ce domaine pouvant donner lieu à une exclusion d'office des procédures de passation issues du Code de la Commande Publique . […] L'article […]
Lire la suite…Le Fondement Législatif : L'Article L3-1 et la Naissance du Nouveau Paradigme Au cœur de cette architecture juridique se trouve l'article L3-1 du Code de la commande publique (CCP). […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] Aux termes de l'article R. 2152-3 du même code : « L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter. […]
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 3 Avis n° 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet AV lancement par la Communauté Urbaine AV BorAVaux d'un marché AV rames AV tramway dans le cadre AV l'extension AV son réseau. […] 161. L'article L. 2111-9 du coAV AVs transports dispose que « [l]a société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, […] d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : « 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, […] « 3° La maintenance, […] transposées à l'article L. 2123-3-1 du coAV AVs transports. […] Dans son avis n° 15-A-01 précité, l'Autorité a recommandé, […] En droit national, l'article L. 3-1 du coAV AV la commanAV publique, […]
[…] Décision du 10 mai 2023 ___________ 54-03-05 C […] - les critères ont été mal définis dès lors qu'aucun critère ne permet d'examiner les mérites des offres sur des aspects sociaux et environnementaux, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et L. 3-1 du code de la commande publique et de l'article 16.2 du cahier et des clauses administratives générales Fournitures courantes et services ; si ces critères figuraient dans les documents de la consultation, […] N° 2300644 3 […] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs (…) respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […]
Cela oblige l'acheteur à se poser la question de l'intégration de ces objectifs pour chaque achat et à être en mesure de justifier ses choix (par exemple via le rapport de présentation de l'article R. 2184-1 du Code de la commande publique). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique. […] Jusqu'à présent, l'article L. 2111-2 du Code de la commande publique se limitait à poser un principe de définition des besoins via des spécifications techniques. À compter du 22 août 2026 au plus tard, […]
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