Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.
25/06/2026 Intégrer un groupement de commandes : mode d'emploi Le Code de la commande publique permet aux acheteurs de créer, entre eux ou parfois même avec des personnes privées qui ne sont pas des acheteurs au sens de ce code, des groupements de commandes afin de passer ensemble un ou plusieurs marchés (article L.... […] En savoir plus 10/03/2026 Inexécution du marché public par le titulaire : comment réagir ? […] En savoir plus 19/01/2026 Le DGD en cas de réserves de réception/de désordres de GPA Le décompte général et définitif (DGD) est encadré par deux principes fondamentaux : l'unicité et l'intangibilité. […]
Lire la suite…Cela oblige l'acheteur à se poser la question de l'intégration de ces objectifs pour chaque achat et à être en mesure de justifier ses choix (par exemple via le rapport de présentation de l'article R. 2184-1 du Code de la commande publique). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique. […] Jusqu'à présent, l'article L. 2111-2 du Code de la commande publique se limitait à poser un principe de définition des besoins via des spécifications techniques. À compter du 22 août 2026 au plus tard, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] Aux termes de l'article R. 2152-3 du même code : « L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter. […]
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 3 Avis n° 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet AV lancement par la Communauté Urbaine AV BorAVaux d'un marché AV rames AV tramway dans le cadre AV l'extension AV son réseau. […] 161. L'article L. 2111-9 du coAV AVs transports dispose que « [l]a société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, […] d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : « 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, […] « 3° La maintenance, […] transposées à l'article L. 2123-3-1 du coAV AVs transports. […] Dans son avis n° 15-A-01 précité, l'Autorité a recommandé, […] En droit national, l'article L. 3-1 du coAV AV la commanAV publique, […]
[…] Décision du 10 mai 2023 ___________ 54-03-05 C […] - les critères ont été mal définis dès lors qu'aucun critère ne permet d'examiner les mérites des offres sur des aspects sociaux et environnementaux, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et L. 3-1 du code de la commande publique et de l'article 16.2 du cahier et des clauses administratives générales Fournitures courantes et services ; si ces critères figuraient dans les documents de la consultation, […] N° 2300644 3 […] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs (…) respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […]
L'article L. 3-1 du Code de la commande publique (CCP) dispose ainsi que la commande publique « participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Mettant en œuvre ce principe, l'article 35 de la loi « climat et résilience » impose la prise en compte de considérations relatives au développement durable à toutes les étapes du marché : définition du besoin, spécifications techniques, critères d'attribution et conditions d'exécution(2). […] La suite de cet article est réservée aux abonnés.
Lire la suite…