Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 2
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Achats innovants Institué à titre expérimental par un décret du 24 décembre 2018 avant d'être pérennisé dans le Code de la commande publique (art. R. 2122-9-1), ce dispositif permet de passer sans publicité ni mise en concurrence un marché public portant sur l'achat d'une solution innovante jusqu'à 100 000 €. Avec une cinquantaine de marchés de ce type conclus depuis 2019, la métropole de Bordeaux fait figure de pionnier en matière d'achat innovant.
Lire la suite…Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique crée ainsi un nouvel article R.2122-9-1 au Code de la commande publique. Ce nouvel article étoffe légèrement les termes de l'expérimentation. […] Selon les dispositions de l'article L 2171-3 du Code de la commande publique auquel renvoie le dispositif prévu dans le nouvel article R.2122-9-1 du Code de la commande publique, sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.
Lire la suite…[…] 9. […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] () « . Enfin, l'article R. 2122-9-1 du même code dispose : » L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, () et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. "
[…] En quatrième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] () « . Enfin, l'article R. 2122-9-1 du même code dispose : » L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, () et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ". 9. […]
[…] le seuil de l'article R .2132-2 du code de la commande publique , […] Ces deux seuils seront relevés à 60 000 euros HT prochainement. […] À noter également : l'article 1er du décret n° 2025-1383 prévoit que pourront être modifiés par décret les seuils de l'article R2122 -8 (achats dispensés de publicité et de mise en concurrence à raison de leur montant), de l'article R2122-9 -1 (achats innovants dispensés de publicité et de mise en concurrence à raison de leur montant) et de l'article R2132-2 du code de la commande publique […]
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