Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1251 du 22 décembre 2025 - art. 3
La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif mentionné à l'article L. 827-6, sans préjudice des clauses plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l'article L. 223-1.
Un décret précise les garanties minimales que comprennent les contrats collectifs mentionnés à l'article L. 827-6 destinés à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
[…] les contrats/règlements garantissant les risques visés à l'article L.827-11 du code général de la fonction publique (ci-après « prévoyance ») doivent couvrir a minima les risques « incapacité temporaire de travail » et « invalidité » dans les conditions définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire. […] soit 7 euros. […] Une proposition de loi visant à réformer la couverture prévoyance des agents publics territoriaux a été adoptée par le Sénat le 2 juillet 2025 afind de tirer les conséquences des principaux points de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 et d'intégrer à la loi les résultats du dialogue social et de la négociation collective, […]
Lire la suite…L'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 impose au 1er janvier 2025 le contrat collectif à adhésion obligatoire en prévoyance avec une participation employeur obligatoire d'un montant plancher fixé à 50 % de la cotisation (deux garanties couvertes incapacité et invalidité). À ce jour, […] les contrats/règlements garantissant les risques visés à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique (ci-après « prévoyance ») doivent couvrir a minima les risques « incapacité temporaire de travail et invalidité » définies par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire. […]
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Depuis le 1er janvier 2025, les contrats/règlements garantissant les risques visés à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique (ci-après « prévoyance ») doivent couvrir a minima les risques « incapacité temporaire de travail » et « invalidité » dans les conditions définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire. […] soit 7 euros. […] Une proposition de loi visant à réformer la couverture prévoyance des agents publics territoriaux a été déposée au Sénat par la sénatrice Isabelle Florennes pour transposer l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023. […]
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