Article L827-9 du Code général de la fonction publique
Article L827-8Article L827-10
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaires • 5

1. Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités localesAccès limité
www.weka.fr · 31 mai 2022

2. Protection sociale complémentaire : des mesures de compensation et d'accompagnement des collectivités soumises aux dépenses supplémentaires seront-elles prises ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 mai 2022

3. Coût de la prise en charge d'une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 20 janvier 2022

En application de l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents. […] À cet effet, une participation minimale obligatoire est prévue aux articles L. 827-10 et L. 827-11 du CGFP.À ce titre, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement détermine cette participation obligatoire d'une part, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12ème chambre, 8 janvier 2026, n° 2301648Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique : « Dans les conditions définies à l'article L. 827-10, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. (…). » Aux termes de l'article L. 827-10 du même code :« Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnés à l'article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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