Article L827-9 du Code général de la fonction publique

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-3, al. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Dans les conditions définies à l'article L. 827-10, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 827-1, elles participent également, dans les conditions définies à l'article L. 827-11, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

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Commentaires


1Coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales
www.weka.fr · 31 mai 2022

En application de l'article L. 827-9 du Code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents. À cet effet, une& […] #160;participation minimale obligatoire est prévue aux articles L. 827-10 et L. 827-11 du CGFP. À ce titre, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

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2Protection sociale complémentaire : des mesures de compensation et d'accompagnement des collectivités soumises aux dépenses supplémentaires seront-elles prises ?
www.lagazettedescommunes.com · 24 mai 2022

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l& […] #8217;article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents. […] À cet effet, une participation minimale obligatoire est prévue aux articles L. 827-10 et L. 827-11 du CGFP. À ce titre, le dé

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3Coût De La Prise En Charge D'Une Partie De La Complémentaire Santé Pour Les Collectivités Locales
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 20 janvier 2022

En application de l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents. À cet effet, une participation minimale obligatoire est prévue aux articles L. 827-10 et L. 827-11 du CGFP.

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