Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis :
1° A un examen médical au moment de leur recrutement ;
2° A un examen médical périodique.
En application de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, la limite d'âge à laquelle les médecins territoriaux nés à compter du 1er janvier 1955 doivent cesser leur activité, […] a porté, jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans la limite d'âge des agents contractuels employés par les collectivités territoriales en qualité de médecins de prévention ou du travail. […] En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, […] en application de l'article L. 556-11-1 du CGFP, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique : « (…) Le service de médecine de prévention a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. (…) »
[…] La circonstance que l'intéressée ait été examinée par un médecin psychiatre agréé n'est pas de nature à suppléer l'absence du rapport du médecin du service de médecine préventive, dès lors que les missions de ce dernier, notamment rappelées à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifiées aux articles L. 812-3 et L. 812-4 du code général de la fonction publique, ne se confondent pas avec celles du médecin agréé. […] Article 4 : La commune d'Auxerre versera à M me B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La limite de l'âge à la retraite des médecins territoriaux est fixée à 67 ans depuis l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955. […] de manière transitoire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la limite d'âge des agents contractuels employés par les collectivités territoriales en tant que médecins de prévention ou de médecins du travail, à 73 ans. […] En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, […] en application de l'article L. 556-11-1 du CGFP, […]
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