Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des dispositions de l'article 28 du décret CBCP, des articles 1302-1 et 1303 du code civil, L. 121-1 et L. 114-3 du CRPA, L. 712-2 et L.712-3 du code général de la fonction publique, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et L. 262 du livre des procédures fiscales.
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