Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 26 avril 2022, n° 21/02124

CA Rennes
Infirmation 8 mars 2022

CA Rennes 26 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Droit à la restitution des pièces
La cour a jugé que les pièces en question devaient être restituées à la société Quortex et non à la société Ateme, conformément aux décisions antérieures.
Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif
La cour a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification de l'arrêt pour supprimer la mention erronée.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 26 avr. 2022, n° 21/02124
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/02124
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Président :	Alexis CONTAMINE, président
Avocat(s) :	Olivier ITEANUFrançois THOMAS-BELLIARD
Cabinet(s) :	CABINET LTB SOCIETE D'AVOCATSSCP GUILLOU-RENAUDIN
Parties :	S.A. ATEME immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le 382, S.A. ATEME c/ S.A.S. QUORTEX

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°257

N° RG 21/02124 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RQKQ

S.A. ATEME

S.A.S. QUORTEX

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e RENAUDIN

M^e THOMAS BELLIARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 AVRIL 2022

RENDU EN RECTIFICATION DE L’ARRET N° 132

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 4 avril 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A. ATEME immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le N° 382 231 991 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Olivier ITEANU de la SELARL ITEANU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. QUORTEX immatriculée au RCS DE RENNES sous le N° 842 176 141 prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Par arrêt en date du 08 mars 2022, la 3eme chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes a :

— Rejeté les observations de la société Ateme en date du 21 décembre 2021,

— Infirmé l’ordonnance rendue,

Statuant de nouveau et y ajoutant :

— Rappelé en tant que de besoin que les pièces saisies au titre de l’utilisation des seuls mots clés INTEL, M6, SKY et CANAL ne pourront pas être remis à la société Ateme mais devront être restitué à la société Quortex par l’huissier instrumentaire sur simple demande,

— Dit que les pièces saisies suivantes ne pourront pas être transmises par l’huissier instrumentaire à la société Ateme et que l’huissier devra les remettre à la société Quortex :

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— Dit que les pièces suivantes, en partie occultées, seront remises par la cour d’appel directement à la société Ateme, dans leur version occultée, sur rendez vous pris par leur conseil auprès du greffe et contre récipissé :

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Saisies invalides :

1 -

M6 15 Mars 2019.pdf.

— Dit que les pièces non visées supra et saisies par l’huissier instrumentaire devront être remises par ce dernier à la société Ateme, sur simple demande,

— Rejeté les autres demandes des parties,

— Dit que chacune des parties supportera les dépens de première instance et d’appel par elle exposés.

Le 17 mars 2022, la cour s’est saisie d’office d’une rectification de l’arrêt en ce que dans le dispositif il a été indiqué par erreur en page 28 que la pièce 13 de la série Secret des affaires, intitulée ' Quortex – Eutelsat May 2019.pdf. ', serait remise à la société Ateme dans une version occultée, alors que dans les motifs il avait été expliqué les raisons pour lesquelles elle ne le serait pas.

Les parties ont ét invitées à faire valoir leurs éventuelles observations sur cette erreur materielle avant le 28 mars 2022.La société Quortex a formulé ses observations le 18 mars 2022. La société Ateme a formulé ses observations le 28 mars 2022.

DISCUSSION :

Il apparait que dans les motifs de l’arrêt, en page 18, il a été expliqué que la pièce SA 13 est indentique à la pièce SA 14, sous un format informatique différent, et que la pièce SA 14 étant communiquée sous forme occultée il n’y avait pas lieu de communiquer la pièces SA 13.

Le dispositif de l’arrêt qui ordonne cependant la communication à la société Ateme de la pièce SA 13 en version occultée comporte ainsi une erreur purement matérielle qu’il y a lieu de corriger.

En conséquence, dans le dispositif de l’arrêt, en page 28 il conviendra de supprimer la mention suivante :

'13 -

Quortex – Eutelsat May 2019.pdf. '

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

— Ordonne la rectification de l’arrêt n°132 rendu le 8 mars 2022 par la 3è chambre de la Cour d’Appel de Rennes,

— Dit que, dans le dispositif de l’arrêt N°132, en page 28, il convient de supprimer la mention suivante :

'13 -

Quortex – Eutelsat May 2019.pdf. '

— Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié,

— Laisse les dépens de la procédure de rectification matérielle à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président,