Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS / Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL / Chapitre Ier : Durée du travail
Article L611-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps.
Commentaires • 5
En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] * la délibération méconnaît notamment l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique et le décret du 25 août 200 sur le temps de travail en tant qu'il ne tient pas compte des spécificités de la police municipale de Carros : pas de spécificités sur les temps de pause et de repos, nouvelle organisation mise en place sans concertation rétroactivement au 1er janvier 2023, congés annuels déduits du temps de travail, perte de 7, 5 jours de congés sur l'année, alternance des rythmes de travail de jour et de nuit sans compensation financière, dérogations aux garanties minimales ;
Lire la suite…- Police municipale·
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[…] maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001- 2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, […] Aux termes de l'article L . 611 - 2 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif d'Orléans, 6 février 2024, n° 2400433
[…] * elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique et l'article 10 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
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Article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique :
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