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- Régime des amortissements exceptionnels
- Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables
Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-AMT-20-30-80 |
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L'article 39AB du code général des impôts (CGI) permet l'amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service, des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 et qui figurent sur la liste prévue à l'article 02 de l'annexe IV au CGI.
Initialement prévu par l'article 90 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008.
I. Matériels éligibles
A. Conditions relatives aux spécifications techniques des matériels en cause
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Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel figurent sur une liste codifiée à l'article 02 de l'annexe IV au CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-50).
Les installations de centrales électriques photovoltaïques sont éligibles au régime d'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AB du CGI à condition notamment d'être inscrites à l'actif du bilan (Rép. Lamour, n°20408, AN 19 aout 2008 p.7151)
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Les matériels en cause doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables (art. 2 de l'arrêté du 30 juillet 1991).
En pratique, ils doivent donc pouvoir faire l'objet d'un amortissement autonome.
B. Conditions relatives à la date d'achat des matériels en cause
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L'amortissement exceptionnel concerne les biens destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011.
II. Modalités de l'amortissement exceptionnel
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Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'amortissement exceptionnel, les matériels peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé sur une durée de douze mois.
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Le point de départ de l'amortissement exceptionnel intervient à la date de mise en service des matériels en cause.
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L'amortissement exceptionnel s'effectue selon le mode linéaire. Lorsque la mise en service intervient en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et la date de mise en service.
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Cela étant, l'amortissement exceptionnel suit, au regard de l'application des règles fiscales, les mêmes règles que les amortissements habituels.
En outre, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation dans la comptabilité de l'entreprise.
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Le régime de l'amortissement prévu à l'article 39 AB du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions prévues ci-avant prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.
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