Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Une collectivité ou un établissement peut accorder un congé spécial, sur sa demande, à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.
Cette possibilité n'est pas ouverte lorsqu'un fonctionnaire territorial de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie déjà.
Glénard au fil d'une vidéo et d'un article. […] M. B… a alors saisi le Conseil d'État d'un pourvoi en cassation. […] Il est vrai que l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige et repris en substance aux articles L 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) n'était pas précis sur ce point puisqu'il prévoyait que « l'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement […] ».
Lire la suite…Glénard au fil d'une vidéo et d'un article. […] M. B… a alors saisi le Conseil d'État d'un pourvoi en cassation. […] Il est vrai que l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige et repris en substance aux articles L 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) n'était pas précis sur ce point puisqu'il prévoyait que « l'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement […] ».
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la communauté de communes du Pays Noyonnais, représentée par M e Porcher, demande au juge des référés : […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, dès lors qu'au moment de sa demande d'octroi du congé spécial prévu par l'article L. 544-10 du code général de la fonction publique l'agent concerné avait déjà été radié des effectifs et que l'arrêté du 1er avril 2021 le plaçant dans cette position de congé spécial est dès lors illégal. […] L. 761-1 du code de justice administrative.
En vertu des dispositions de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, reprises en substance aux articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988, la rémunération due pendant le congé spécial, […] 3°) de mettre à la charge du SIGERLy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale , applicable au litige et repris en substance aux articles L 544-10 et suivants du code général de la fonction publique, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'en l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade, la commune devait lui accorder le congé spécial auquel il avait droit en vertu des dispositions de l'article L. 544-10 du code général de la fonction publique ; […] — elle méconnaît son droit à un congé spécial, prévu par les dispositions de l'article L. 544-11 du code général de la fonction publique […] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 octobre 2023 à 10 heures.
Le 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'article 4 de l'arrêté du Président du Syndicat du 5 septembre 2019, ainsi que la décision de rejet du 9 décembre 2019, […] apportant ainsi quelques précisions quant aux modalités de calcul de la rémunération d'un fonctionnaire pendant un congé spécial (décision commentée :CE, 18 juillet 2025, n° 487705 ). […] L'article L. 544-10 du Code général de la fonction publique dispose que : « L'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige et repris en substance aux articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique, […]
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