Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Toutefois, le fonctionnaire territorial mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les mêmes conditions à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.
[…] le juge énonce que lorsqu'un agent est jugé apte par un avis du comité médical, la collectivité a l'obligation de le réintégrer, conformément aux dispositions du code général de la fonction publique. […] En effet, selon l'article L.514-6 : « Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26. () » (L. 514-6) Dans les faits, le requérant avait été jugé apte, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article L. 327-7 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle n'a jamais fait acte de candidature sur l'emploi de gestionnaire des logements temporaires et d'urgences ;— elle méconnaît l'article L. 514-6 du code général de la fonction publique dans la mesure où sa disponibilité pour raison de santé n'ayant pas excédé six mois, elle devait être réintégrée dans l'emploi qu'elle occupait avant sa mise en disponibilité ; […] — le code général des la fonction publique, […] Suite à sa demande et après un avis favorable rendu le 6 avril 2023 par le comité médical, […]
[…] d'une part, de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : « () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, […] Sur les conclusions tendant au remboursement de la somme mise à la charge de M me B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'arrêt du 30 novembre 2020 : […] Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers 27 juin 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
[…] 4°) de mettre les entiers dépens à la charge de la commune ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : « () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, […] 6. […]
[…] le juge énonce que lorsqu'un agent est jugé apte par un avis du comité médical, la collectivité a l'obligation de le réintégrer, conformément aux dispositions du code général de la fonction publique. […] En effet, selon l'article L.514-6 : « Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26. () » (L. 514-6) Dans les faits, le requérant avait été jugé apte, […]
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