Désistement 22 janvier 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 22 janv. 2021, n° 19/08625 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/08625 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 9 juillet 2019, N° 17-00958 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
SARL CONSTRUCTION BRACAL MICHEL 75, représentée par Me Nicolas PODOLAK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 20 – N° du dossier 20190042
c/
Organisme UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECU RITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES IDF complément d’adresse : divisions des recours amiables et judiciaires – D 123 – TSA 80028
N° RG 19/08625 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOIR
Sur appel d’un jugement
ORDONNANCE
rendu le 09 Juillet 2019
(n° , 1 page)
par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL
Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assisté de Vénusia Dampierre, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La société Construction Bracal Michel 75, appelante, a, suivant conclusions RPVA du 6 juillet 2020, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement n°17-00958, rendu le 9 juillet 2019, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l’Urssaf d’Ile de France, intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
En conséquence :
Constatons l’extinction de l’instance.
Fait à Paris, le 22 Janvier 2021
La greffière, Le Président.
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