Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu l'article L. 342-24 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 octobre 2024,
Arrête :
Les catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau en application du L. 342-24 du code de l'énergie sont celles raccordées aux réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, dans les domaines de tension HTA et HTB, à l'exception :
- des ouvrages permettant le raccordement des réseaux de distribution d'électricité au réseau de transport d'électricité ou à un autre réseau de distribution d'électricité ;
- des installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ;
- des réseaux de transport de gaz naturel mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre IV, des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 et des installations de gaz naturel liquéfié mentionnées à l'article L. 431-8 du code de l'énergie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 5, 7 février 2025, n° 21/02455
- SIGMA PATRIMOINE (LA SAUSSAYE, 891692469)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 juin 2024, n° 22/00430
- Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00346
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Tpx thann, 24 février 2025, n° 24/00334
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 novembre 2024, n° 24/02687
- Cour d'appel de Metz, 12 septembre 2017, n° 17/01070
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/02756
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 25 mars 2025, n° 25/01149
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 26 novembre 2024, 24BX01195, Inédit au recueil Lebon
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19 septembre 2024, 23LY03220, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2025, n° 2418666
- HLDC (NARBONNE, 812796290)
- Article 21-16 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 mars 2025, n° 23/02783
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23/01363
- HOMYOS (LE VESINET, 885184051)
- Tribunal de commerce de Grenoble, 21 mars 2023, n° 2022F01265
- Article 44 sexies du Code général des impôts
- REMORQUE IMPORT FRANCE (ROYE, 808122592)
- Article 111 - Règlement 207/2009
- Article 80 - RDC