[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Badonviller la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire / () ». L'article L. 514-7 du code général de la fonction publique, […] une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d'origine ». L'article L. 514-8 du même code précise que : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, […]

[…] En outre, aux termes de l'article L. 514-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés () en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ». […] 8. Il résulte de ces dispositions qu'un agent visé au 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail a droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'apte au travail, il peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et poursuit la recherche d'un emploi, la délivrance spontanée par l'employeur de l'attestation prévue par les dispositions de l'article