Article L514-8 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6


1Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 23 février 2024, n° 2302316
Annulation

[…] — a méconnu les dispositions de l'article L. 514-8 du code général de la fonction publique qui imposent à l'administration de proposer trois postes au fonctionnaire mis en disponibilité en vue de sa réintégration ;

 Lire la suite…

    2Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2023, n° 2300618
    Rejet

    […] Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste ; / 2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ; / 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 () « . […]

     Lire la suite…
    • Centre hospitalier·
    • Réintégration·
    • Justice administrative·
    • Fonctionnaire·
    • Poste·
    • Urgence·
    • Fonction publique·
    • Légalité·
    • Certificat médical·
    • Décret

    3Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 5 juillet 2023, n° 2207501
    Annulation

    […] 4. Aux termes de l'article L. 514-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ».

     Lire la suite…
    • Justice administrative·
    • Maire·
    • Commune·
    • Réintégration·
    • Radiation·
    • Fonction publique·
    • Annulation·
    • Recours gracieux·
    • Courrier·
    • Cadre
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).