Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L. Cytermann, Rec. 12 Pour l'application de l'article 57 de la loi de 1984 et des articles 5 et 17 du décret de 1987. 13 Prévue à l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, […] selon les règles du droit commun, en disponibilité d'office pour raison de santé à l'épuisement de leurs droits à congés. 27 Désormais codifié à l'article L. 514-8 du code général de la fonction publique (CGFP). 28 Désormais codifié à l'article L. 514-6 du code général de la fonction publique (CGFP). 29 Aux termes de l'article 67 de la loi de 1984, dans sa version applicable […] On retrouve désormais les dispositions de l'article 72 de la loi de 1984, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Badonviller la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire / () ». L'article L. 514-7 du code général de la fonction publique, […] une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d'origine ». L'article L. 514-8 du même code précise que : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 514-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés () en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ». […] 8. Il résulte de ces dispositions qu'un agent visé au 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail a droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'apte au travail, il peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et poursuit la recherche d'un emploi, la délivrance spontanée par l'employeur de l'attestation prévue par les dispositions de l'article
[…] II.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2025 et 4 mars 2026, sous le n° 2505805, M me A… B…, représentée par M e Renoult, demande au tribunal : […] En second lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : (…) / 2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ; (…) ». […]
L'article L. 514-7 du Code général de la fonction publique prévoit que, dans les situations qu'il vise, lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois années, l'une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui demande sa réintégration. […]
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