Article L514-8 du Code général de la fonction publique
Article L514-7Article L515-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaires • 2

1. Refus de réintégration après disponibilité : recours
chavkhalov-milcent.com · 21 septembre 2026

L'article L. 514-7 du Code général de la fonction publique prévoit que, dans les situations qu'il vise, lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois années, l'une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui demande sa réintégration. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495187
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2026

L. Cytermann, Rec. 12 Pour l'application de l'article 57 de la loi de 1984 et des articles 5 et 17 du décret de 1987. 13 Prévue à l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, […] selon les règles du droit commun, en disponibilité d'office pour raison de santé à l'épuisement de leurs droits à congés. 27 Désormais codifié à l'article L. 514-8 du code général de la fonction publique (CGFP). 28 Désormais codifié à l'article L. 514-6 du code général de la fonction publique (CGFP). 29 Aux termes de l'article 67 de la loi de 1984, dans sa version applicable […] On retrouve désormais les dispositions de l'article 72 de la loi de 1984, […]

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Décisions • 36

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Badonviller la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] L'article L. 514-7 du code général de la fonction publique, […] si la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire territorial n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d'origine ». L'article L. 514-8 du même code précise que : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, […]

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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En outre, aux termes de l'article L. 514-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés () en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ». […] 8.

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[…] II.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2025 et 4 mars 2026, sous le n° 2505805, M me A… B…, représentée par M e Renoult, demande au tribunal : […] En second lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : (…) / 2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ; (…) ». […]

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Document parlementaire • 0

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