Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 28
La mise à disposition donne lieu à remboursement.
Il peut être dérogé à cette disposition lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès :
1° D'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat ;
2° D'un groupement d'intérêt public ;
3° D'une organisation internationale intergouvernementale ;
4° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
5° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou d'un Etat fédéré.
Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8.
de l' article L. 2112-1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code . […] relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] 2° bis Les articles L. 212-4 et L. 212-4-1 , dans leur réd 🌍 Modification article L770-1 du Code du patrimoine (2022-02-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles L. 131-1, L. 131-2 , L. 132-3 , […] L. 212-31 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. […] est 🌍 Modification article L212-9 du Code du patrimoine (2021-12-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Par dérogation à l' article L. 512-11 du code général de la fonction publique , […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de la direction générale des territoires et de la mer est juridiquement inexistante en raison de la particulière gravité des vices qui l'entachent ; elle n'a pas été précédée d'une convention de mise à disposition entre son administration de rattachement et celle d'accueil en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles L. 512-7 à 9 du code général de la fonction publique ; son auteure était incompétente ; […] Aux termes de l'article L. 512-11 de ce même code : « La mise à disposition donne lieu à remboursement. (…) ». […]
[…] L . 451-8 est supprimée ; 2° L'article L . 451- 11 est ainsi rédigé : « Art. L . 451- 11 .-Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L . 4. […] Article 28 I.-Le dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique […]
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