Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2303682 le 27 juin 2023, M. A B, représenté par M^e Faugère, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de condamner l’État à lui verser, au titre des préjudices physique et moral, la somme totale de 39 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable le 3 avril 2023 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Foix ;

3°) de condamner l’État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— ses conditions d’incarcération du 11 septembre 2019 au 29 octobre 2020 ont porté une atteinte grave à son droit au respect de la dignité de la personne humaine, au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles L. 2 et L. 6 du code pénitentiaire ;

— ces manquements sont constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;

— il existe un lien de causalité entre la faute commise par l’État et le préjudice qu’il a subi du fait de ses conditions de détention ;

— il sera fait une juste réparation de son préjudice moral en lui allouant la somme de 4 500 euros ;

— il sera fait une juste réparation de ses préjudices physiques en lui allouant la somme de 35 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les demandes formulées par M. B ne sont pas fondées.

Un mémoire a été enregistré le 26 novembre 2024 pour M. B et n’a pas été communiqué.

En application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévue à l’article R. 711-2 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée sous le n° 2403087 le 24 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Faugère, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 55 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable le 15 février 2023 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la fouille abusive de sa cellule le 2 mai 2022 et de la disparition d’objets lui appartenant lors de cette fouille au centre de détention de Muret ;

2°) de condamner l’État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’État est engagée en raison du caractère illégal et abusif de la fouille de sa cellule ;

— sa responsabilité pour faute est également engagée en raison de la disparition d’objets personnels lors de la fouille de sa cellule ;

—  il existe un lien de causalité entre la faute commise par l’État et le préjudice qu’il a subi du fait de la fouille de sa cellule ;

— il sera fait une juste réparation de son préjudice moral tiré de la disparition de son dentier en lui allouant la somme de 30 000 euros ;

— il sera fait une juste réparation de son préjudice moral tiré de la disparition de ses autres objets personnels en lui allouant la somme de 3 000 euros ;

— il sera fait une juste réparation de son préjudice esthétique tiré de la disparition de son dentier en lui allouant la somme de 15 000 euros ;

— il sera fait une juste réparation de son préjudice matériel tiré du coût de fabrication d’une prothèse dentaire en lui allouant la somme de 2 000 euros ;

— il sera fait une juste réparation de son préjudice tiré de l’impossibilité de refaire un dentier eu égard aux difficultés d’accès aux soins dentaires en détention en lui allouant la somme de 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les demandes formulées par M. B ne sont pas fondées.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 juillet 2023, M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Un mémoire a été enregistré le 26 novembre 2024 pour M. B et n’a pas été communiqué.

En application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévue à l’article R. 711-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la recommandation n° Rec (2006)2-rev du comité des ministres aux États membres du Conseil de l’Europe du 11 janvier 2006 sur les règles pénitentiaires européennes, révisée et modifiée le 1er juillet 2020 ;

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Quessette, rapporteur,

— les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

— et les observations de M^e Faugère, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été incarcéré du 11 septembre 2019 au 29 octobre 2020 à la maison d’arrêt de Foix. Par un courrier du 21 janvier 2023, il a demandé l’indemnisation des préjudices subis du fait de ses conditions de détention. Par un courrier du 15 février 2023, il a demandé la réparation des préjudices subis du fait de la fouille de sa cellule le 2 mai 2022 et de la disparition d’objets lui appartenant lors de sa détention au centre pénitentiaire de Muret. M. B demande au tribunal l’engagement de la responsabilité fautive de l’État du fait de ses conditions de détention du 11 septembre 2019 au 29 octobre 2020 à la maison d’arrêt de Foix et, également, en réparation des préjudices subis du fait de la fouille de sa cellule le 2 mai 2022.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2303682 et n° 2403087 concernent la situation de M. B qui les a présentées. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire dans l’instance n° 2303682 :

3. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête n° 2303682 de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle dans cette instance.

Sur la requête n° 2303682 :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’État :

S’agissant des conditions d’incarcération de M. B :

4. D’une part, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. / Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l’article L. 120-1 ». Aux termes de l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ».

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ». Aux termes de l’article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d’air, à l’éclairage, au chauffage et à l’aération ». Aux termes de l’article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de l’espace sanitaire est réalisé en vue d’assurer la protection de l’intimité des personnes détenues ».

6. En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu’implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l’intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’État de réparer. À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi.

7. En premier lieu, pour déterminer si les conditions de détention sont contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il appartient au juge, conformément d’ailleurs à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de fonder notamment son appréciation sur le calcul de la superficie totale disponible dont dispose la personne placée en détention. Pour ce faire, il convient de diviser la superficie de la cellule, dont il faut déduire l’espace sanitaire mais pas l’emprise au sol occupée par l’ameublement, par le nombre d’occupants.

8. En l’espèce, si le requérant allègue qu’il a été incarcéré avec trois autres détenus dans une cellule d’une superficie de 9 m2, il n’apporte pas la preuve de la superficie de l’espace sanitaire commun. M. B n’établit davantage la suroccupation de sa cellule autrement que par la référence à la synthèse du rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Foix du 4 au 9 novembre 2019 du contrôleur général des lieux de privation de liberté et ne produit que le questionnaire relatif aux conditions de détention de l’Observatoire international des prisons. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que M. B aurait bénéficié d’un espace vital inférieur à 3 m2. Par ailleurs, l’intéressé ne démontre pas, ni même n’allègue, avoir sollicité son transfert comme le permet le 2nd alinéa de l’article 100 de la loi du 24 novembre 2009 susmentionnée. Par suite, le moyen est écarté.

9. En second lieu, M. B se prévaut de préjudices indiqués dans le questionnaire relatif aux conditions de détention de l’Observatoire international des prisons et relatifs notamment à la saleté de la cellule, à sa faible luminosité, à l’absence de chauffage l’hiver et à la chaleur l’été, aux conditions d’hygiène, à l’insuffisance d’accès aux soins, au manque de préparation à la réinsertion ou à la violence entre les détenus. Toutefois, il ne produit pas des éléments suffisamment probants quant à ses conditions de détention à la prison de Foix. Par ailleurs, le requérant, qui se prévaut d’un préjudice corporel, n’apporte toutefois aucune pièce médicale de nature à justifier de la dégradation de son état de santé physique du fait de ses conditions de détention. À cet égard, les pièces médicales que M. B produit n’établissent pas de lien entre la pathologie lombaire qui affecte son état de santé et ses conditions de détention à Foix. Dans ces conditions, les moyens sont écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à engager la responsabilité de l’État du fait de ses conditions de détention du 11 septembre 2019 au 29 octobre 2020 à la maison d’arrêt de Foix.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation :

11. Par voie de conséquence, en l’absence de faute de l’État quant à ses conditions de détention, les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. B doivent être rejetées. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2303682 du requérant est rejetée.

Sur la requête n° 2403087 :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’État :

S’agissant des conditions de la fouille de sa cellule le 2 mai 2022 :

12. D’une part, aux termes de la règle 54-8 de la recommandation du 11 janvier 2006 modifiée sur les règles pénitentiaires européennes : « Tous les détenus doivent assister à la fouille de leurs effets personnels, à moins que les techniques de fouille ou le danger potentiel que cela représente pour le personnel ne l’interdise ». Les recommandations du comité des ministres du Conseil de l’Europe poursuivent un objectif d’uniformisation des systèmes pénitentiaires européens et n’ont pas de portée juridique contraignante. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et ne peut être utilement soulevé à l’appui des prétentions indemnitaires du requérant.

13. D’autre part, aux termes de l’article L. 225-4 du code pénitentiaire : « Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l’absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès ». Aux termes de l’article R. 225-5 du code pénitentiaire : « L’état général de chaque cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d’effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires. / Les objets encombrant les cellules et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l’utilisation présente un risque ou qui ne sont pas conformes à la réglementation sont déposés au vestiaire. Les personnes détenues peuvent demander à s’en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 332-38. / Les objets dont il est établi que les personnes détenues ne sont pas propriétaires peuvent leur être retirés afin, le cas échéant, d’être restitués à leur légitime propriétaire. () ».

14. Les fouilles de cellule doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement et leur nature et leur fréquence doivent être strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Toutefois, il ne ressort d’aucune disposition du code de procédure pénale que la personne détenue doive connaître les motifs de la fouille de sa cellule, ni que cette fouille ne puisse être effectuée hors de sa présence. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la fouille de sa cellule le 2 mai 2022 au centre pénitentiaire de Muret serait illégale et abusive, qu’il devrait connaître les motifs de la fouille de sa cellule et qu’il aurait dû être présent. Le moyen doit donc être écarté en toutes ses branches.

S’agissant de la disparition d’effets personnels lors de la fouille de sa cellule :

15. Aux termes de l’article R. 332-33 du code pénitentiaire : « Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s’exerce sous le contrôle du chef de l’établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d’abus. () / A titre exceptionnel, sur autorisation du chef de l’établissement et selon les modalités qu’il définit, les personnes détenues peuvent acquérir des objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine ». Aux termes de l’article R. 332-44 du même code : « Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d’autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d’urgence. / Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. / Les personnes détenues peuvent demander à se défaire de leurs objets personnels dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 332-38 ». Enfin, aux termes de l’article R. 332-45 de ce code : « Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d’ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l’établissement. / Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de la personne détenue intéressée pour lui être restitués à sa sortie. Elle peut cependant demander à s’en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 332-37 à R. 332-39. Les documents d’identité sont également interdits en détention et sont déposés au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre. Les personnes détenues peuvent les récupérer à l’occasion de leurs sorties de l’établissement pénitentiaire afin de réaliser les démarches nécessaires. Ils leur sont restitués lors de leur levée d’écrou. / En revanche, les personnes détenues sont autorisées à conserver en cellule des photographies de famille ».

16. En l’espèce, M. B soutient que lui auraient été dérobés lors de la fouille de sa cellule le 2 mai 2022, des effets personnels ayant été laissés en sa possession et des objets ayant pu être achetés pendant sa détention, tels qu’un dentier, la carte d’identité pénitentiaire, un pinceau, un rouleau de peinture et une spatule. Toutefois, le requérant, à l’exception de son dentier, ne justifie pas avoir eu en sa possession ces objets et ne démontre donc pas qu’ils lui ont été dérobés. En revanche, M. B a signalé, par courrier du 4 mai 2022, la disparition de son dentier à l’administration pénitentiaire et produit un certificat médical du 5 mai 2022 établi par un médecin du service de médecine en milieu pénitentiaire attestant qu’il est porteur d’une prothèse dentaire amovible du secteur incisif supérieur. Toutefois, il ressort d’un compte rendu établi le 31 mai 2022 par un surveillant du centre de détention de Muret, sous couvert de la cheffe de détention, que si lors de la fouille de la cellule de M. B le 2 mai 2022, il a été retiré des morceaux de bois, deux cartons vides et des vis, ce surveillant n’a pas vu, ni retiré un dentier présent dans la cellule. Ce compte rendu fait fois jusqu’à preuve du contraire. Or, M. B n’apporte pas la preuve contraire, par les pièces qu’il produit, de la perte de son dentier lors de la fouille de sa cellule. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que l’établissement de Muret aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État en raison de la perte des effets personnels de M. B.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation :

17. En l’absence de faute de nature à engager la responsabilité de l’État, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais des litiges :

18. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

20. D’autre part, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ».

21. M. B ne justifiant pas avoir engagé de frais au titre des dépens, ses conclusions à ce titre, qui doivent être regardées comme présentées au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans l’instance n° 230368Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2303682 est rejeté.

Article 3 : La requête n° 2403087 présentée par M. B est rejetée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Faugère.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

Le rapporteur,

L. QUESSETTE

Le président,

H. CLENLa greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Nos 2303682, 2403087